Le 15 juin 2011, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse d'une demande dirigée à l'encontre de la SA Albingia aux fins de la voir

- L'action du syndicat est irrecevable à son encontre dès lors qu'elle été décidé par le conseil syndical et non le bureau syndical et vise une procédure de discrimination syndicale.

sur le fondement de l'article 1147 du code civil, ¿ 4000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale subie, ¿ 4000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'article L.2141-5 alinéa 1er du code du travail dispose : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

Enfin, l'article L.2141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Aux termes de l'article L. 2141-5 du Code du Travail il est en outre interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

A partir de 1981, Monsieur [O] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

[R] [P] a adhéré au syndicat CGT en1979 et a été élu délégué du personnel de 1989 à 2009, ainsi que délégué syndical de 1991 à 1997.

A partir de 1982, Monsieur [W] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

Le syndicat produit copie de la délibération du bureau du 25 septembre 2013 qui a donné mandat à [U] [N], en sa qualité de délégué syndical, de représenter le syndicat devant la Cour d'Appel pour soutenir

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts l'action syndicale, M.

des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la Sarl Jean TURMEL & Fils, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal.

[S] a été victime de discrimination syndicale - dit et juge recevable intervention volontaire du syndicat CGT-CGI - fixe le coefficient de M.

[D] a exercé, outre son mandat syndical, différents mandats électifs. En 1981, M.

Par ailleurs, par mon courrier du 11/10/2007, je mettais fin à l'utilisation sans limite de la messagerie électronique du CEREN à des fins syndicales ou à des commentaires personnels, là encore, mes avertissements

syndical, - Déboute Madame [P] [R] [W] de l'ensemble de ses demandes, - Déboute le syndicat [8] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - Condamne solidairement Madame

mois, . 4 000 euros à titre de dommages intérêts pour refus de la mise en place des IRP, . 8 000 euros à titre de dommages et intérêts sur 1e fondement de l'article L. 1 132-1 du code du travail,

Enfin, la société Elres fait valoir que le soutien apporté à Mme [R] [N] par le syndicat CGT dans ses différentes démarches ne présume pas de l'engagement syndical de la salariée, un syndicat ne réservant

présentés par les syndicats ne sont pas fondés.

[X] les sommes suivantes : o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; o 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement