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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
La SA LATECOERE devait nécessairement solliciter ses services pour répondre aux critiques sur la pièce produite et émanant d'un tiers et sur l'analyse proposée par son adversaire.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1576a1876057df5d432
18 mai 2022
spéciale qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale , ce crédit d'impôt peut être amputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société ou, à défaut
3ème Chambre Commerciale
69f194b0cdc6046d47ed57c2
28 avril 2026
Selon l'article 1352-8 du code civil prévoit : « La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.
Chambre 4-7
6a2268eccdc6046d4739b9e2
22 mai 2026
[L] ne produit aucun justificatif et qu'il n'a fait aucune demande durant ses cinq années de carrière au sein de l'entreprise.
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2023, 2 février et 13 mai 2024, la société SEITA, représentée par Me Genot et Me Rudeaux, demande à la Cour :
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
634f959ab5afe5adfff28aa8
18 octobre 2022
[R] a sollicité l'effacement sa dette devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande par décision du 7 décembre 2018. Par décision du 19 octobre 2018, la caisse a notifié à M.
17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b89
5 juillet 2023
Au cours de la procédure pendante devant la Cour de cassation, la CPAM a déféré à la demande de communication sous astreinte, en transmettant les données sollicitées.
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
[Adresse 9], situé à Sainte Maxime, fait par Monsieur et Madame [I] le 27 novembre 2009 au profit de leurs enfants, [P] et [S] [I], - se déclare incompétent sur la demande de la caisse régionale du crédit
Ch.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f43
4 juillet 2024
[J] demande': - que son appel soit déclaré recevable, - la réformation de la décision du jugement, - le débouté des demandes de la CAF, - que soient écartées des débats les pièces produites par la
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler
1re chambre 1re section
6035db5082f7d241d8eded5c
11 février 2016
de la SCI Javer pour une valeur de 153.000 € - 67.829,92 € correspondant au débit du compte titre [G] [A] à son profit - 2324 parts de la société IFA revendues pour 185.600,69 € -10 parts de la SCI
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (F a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04613
22 août 2024
[I] du surplus de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire, si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être reconnue et qu'il devait être fait application par le juge du
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
du point de départ de ce délai au jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bfef
28 octobre 2022
La SNC Snacking Services s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les mises en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4205
11 avril 2024
Au soutien de son appel, Mme [H] conteste l'analyse des premiers juges d'avoir volontairement surévalué son salaire ayant servi de base de calcul aux indemnités journalières majorées versées à la suite
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
demandée.
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