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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036c9228c09e167e8db0581

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SA LATECOERE devait nécessairement solliciter ses services pour répondre aux critiques sur la pièce produite et émanant d'un tiers et sur l'analyse proposée par son adversaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1576a1876057df5d432

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

spéciale qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale , ce crédit d'impôt peut être amputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société ou, à défaut

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article 1352-8 du code civil prévoit : « La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] ne produit aucun justificatif et qu'il n'a fait aucune demande durant ses cinq années de carrière au sein de l'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet 2023, 2 février et 13 mai 2024, la société SEITA, représentée par Me Genot et Me Rudeaux, demande à la Cour :

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

634f959ab5afe5adfff28aa8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[R] a sollicité l'effacement sa dette devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande par décision du 7 décembre 2018. Par décision du 19 octobre 2018, la caisse a notifié à M.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2613bcaf505db696b89

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au cours de la procédure pendante devant la Cour de cassation, la CPAM a déféré à la demande de communication sous astreinte, en transmettant les données sollicitées.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

[Adresse 9], situé à Sainte Maxime, fait par Monsieur et Madame [I] le 27 novembre 2009 au profit de leurs enfants, [P] et [S] [I], - se déclare incompétent sur la demande de la caisse régionale du crédit

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f43

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] demande': - que son appel soit déclaré recevable, - la réformation de la décision du jugement, - le débouté des demandes de la CAF, - que soient écartées des débats les pièces produites par la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5082f7d241d8eded5c

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de la SCI Javer pour une valeur de 153.000 € - 67.829,92 € correspondant au débit du compte titre [G] [A] à son profit - 2324 parts de la société IFA revendues pour 185.600,69 € -10 parts de la SCI

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00965_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (F a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc7

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04613

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[I] du surplus de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire, si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être reconnue et qu'il devait être fait application par le juge du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du point de départ de ce délai au jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bfef

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La SNC Snacking Services s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01462_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les mises en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4205

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de son appel, Mme [H] conteste l'analyse des premiers juges d'avoir volontairement surévalué son salaire ayant servi de base de calcul aux indemnités journalières majorées versées à la suite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandée.

Source officielle

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