La société LA TERRASSE DE L'ECOLE MILITAIRE, appelante, demande à la Cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

La demande d'expertise des bailleurs aux fins de déterminer la valeur locative n'est donc pas fondée.

dirigée contre un vendeur professionnel sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; - qu'une telle action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; - qu'il

Il a été ainsi mentionné que la désignation du vendeur du fonds de commerce était effectivement la Pharmacie Centrale au lieu de Mme [H] [L] et que l'intitulé du compte séquestre était 'compte séquestre

la signature de l'attestation de fin de travaux et l'ordre de paiement donné, sans lesquels elle n'aurait jamais débloqué les fonds au profit du vendeur ; que les emprunteurs ont fait preuve en l'espèce

de la bonne exécution des prestations et autorisant expressément le paiement du vendeur ; que les époux [I] ne se sont en aucun cas opposés à la délivrance des fonds auprès de la banque ; qu'elle était

aux propriétaires des parcelles présentement vendues ( fonds dominant) d'y accéder, concède à titre de servitude réelle, le droit de passer sur son fonds afin de pouvoir rejoindre la [Adresse 25] et de

Sur le fondement des articles 1124, 1178 et 1304-3 du code civil, les vendeurs font valoir que l'acquéreur doit rechercher un prêt strictement conforme aux stipulations de la promesse de vente et doit

[M] [Y] reprochent à leurs vendeurs M.

Selon Mme [G], les crédits-baux ne font pas partie des éléments composant le fonds.

En quatrième lieu la Cour constate que les fonds ABENEX ne rapportent pas la preuve d'actes de mauvaise foi commis par le vendeur, dans l'établissement du certificat litigieux.

En effet aux termes de l'article 184 du Code des obligations suisse la vente est "un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui transférer la propriété, moyennant

les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Or, la non-conformité des modules vendus

La société SOFEMO Financement ayant refusé d'accorder le prêt, c'est la société Sygma Banque qui a versé au vendeur les fonds empruntés, soit 44 000€, indiquant par courrier du 5 avril 2012 à M.

La banque n'a donc agi que dans son propre intérêt en cachant la situation financière réelle du vendeur du fonds, ce qui établit que la caution a bien été abusée par des man'uvres dolosives de la part

Par ordonnance du 5 juillet 2017, le fonds de commerce a été vendu au prix de 222.000 euros. Monsieur [J] a déposé son rapport le 28 avril 2017.

La circonstance que la société Totem Events ait notifié au vendeur du fonds sa renonciation à l'ensemble des conditions suspensives et la mention dans l'acte de cession que celle relative à la conclusion

En l'espèce, l'action engagée par l'acquéreur contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil en vue d'obtenir le paiement des frais de remise

substantielle du bien vendu.

Se plaignant d'une consommation anormale d'huile, Mme [I] [M] a assigné son vendeur sur le fondement des vices cachés.