Le tribunal a retenu que l'indemnité d'immobilisation était acquise à la société Jff Développement dès lors que la non- réalisation de la vente résultait du seul fait de Mme [B], la clause de sinistre

Monsieur et Madame B Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART Ayant pour avocat la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE du barreau de Montauban FAITS ET PROCEDURE Les époux B ont acquis un immeuble

C'est dans ces conditions que, par jugement du 17 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a': - dit que l'immeuble était affecté d'un vice caché, - condamné solidairement M. et Mme [A

Sur l'application de la clause de sinistre Le compromis de vente (pièce 1 des appelants, page 13) prévoit que «si un sinistre par incendie ou catastrophe naturelle frappait le bien dont il s'agit durant

L'acte authentique de vente a été régularisé le 12 novembre 2014. Entre-temps, Mme [E] a déclaré le 26 octobre 2014 un sinistre dégât des eaux à sa compagnie d'assurance MATMUT.

L'expert estime que le fait de laisser plusieurs mois les murs non protégés des intempéries en tête, a été le facteur prépondérant du sinistre, et a été de plus à l'origine d'un sinistre généralisé avec

Le 17 novembre 1987, Mme X... a acheté un fonds de commerce de vente de denrées alimentaires à l'enseigne " La Fermette " situé au rez- de- chaussée de l'immeuble 6 rue du Capitaine Da à ERSTEIN, propriété

Elle soutient que Monsieur X... n'apporte pas la preuve de frais de relogement qu'il aurait engagés entre la date du sinistre et celle de la vente de l'immeuble incendié, le 13 mai 2003, que Madame X..

[A] refusant de mettre l'immeuble indivis en vente ou en location ; que chaque indivisaire disposait d'une clé de l'immeuble, lesquelles n'ont jamais été changées à l'exception d'une à l'arrière détériorée

VILLA ROSERAIE, demeurant Avenue Henri Giraud - 06140 VENCE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la KAIGL-ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE

Par courrier daté du 9 janvier 2017 mais non signé, elle effectuait une déclaration de sinistre concernant cet immeuble.

Il ajoute que l'inondation de la cave a été provoquée par un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle par la commune, qu'il a immédiatement fait une déclaration de sinistre à son assureur et que M.

NATIXIS LEASE IMMO et la SCI ROYAL MEUBLES IMMOBILIER ont signé le même jour un acte authentique de vente de l'immeuble en cause au terme duquel l'immeuble a été revendu à la SCI LIN IMMO BIE.

ainsi que l'entretien des parties communes de l'immeuble.

Le 2 août 2010, la maison d'habitation (immeuble 01A) a subi un incendie déclenché par la foudre tombée sur le toit de l'immeuble qui a gravement endommagé l'immeuble. M.

D..., architecte, des investigations et fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur AXA ; que celui-ci a refusé sa garantie par lettre du 6 octobre 2000, indiquant que le sinistre avait pour

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé. *** La société civile de construction vente [Adresse 8], venant aux droits de

date de survenance du sinistre, le contrat reconduit le 19 septembre 2005 garantissant le nouveau domicile des époux [S] et non l'immeuble qu'ils avaient cédé aux époux [D].

Le 17 octobre 2021, un incendie est survenu dans l'immeuble de M. [M] appartenant à la Sci des Tilleuls. Une expertise a été diligentée par l'assureur de l'immeuble.

Dès lors que la vente est annulée pour dol, le premier juge n'avait pas à statuer sur la demande subsidiaire de résolution de vente sur le fondement des vices cachés .