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1 892 résultats pour « vente par le seul syndic dans un règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

695e332475782d5f06107d0c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ne peut non plus être argué de la qualité d'architecte de Mme [C] de ce qu'elle n'aurait pu ignorer lors de la vente que le balcon avait été fermé sans autorisation et sans respect des règles de l'art

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e33b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

MOD., mais que faute de justifier de ce que Solange Y... a perçu des fonds provenant de cette vente, Joannès X... n'établit pas qu'il a seul et entièrement réglé le passif des trois sociétés et de la communauté

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5381a81daa831884f567

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de copropriété du 20 décembre 2005 qui édicte les attributions du syndic (page 72 du règlement) , les pouvoirs de gestion et d'administration du syndic (page 73) ainsi que ses pouvoirs d'exécution et

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f569

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de copropriété du 20 décembre 2005 qui édicte les attributions du syndic (page 72 du règlement) , les pouvoirs de gestion et d'administration du syndic (page 73) ainsi que ses pouvoirs d'exécution et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b58

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

des copropriétaires est lié à l'application du règlement de copropriété, contrat liant le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires, En conséquence, - appliquer l'article 5 du règlement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67820925fa7a008e5409f2f4

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[I] [L] l'appartement objet de la vente immobilière annulée par restitution des clés dans le mois suivant le règlement des sommes dues par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b546b8c9018405dfcaacaf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Senlis a : -rejeté la fin de non recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires, -rejeté les demandes d'annulation des assemblées

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee79a0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par conclusions déposées au greffe le 23 février 2022, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] à [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89580

Appel

27 février 2007

27 février 2007

La sci Malakoff Bailly est en droit de rédiger une règlement de coproprié- té, régulièrement publié, afin de mettre en vente par lot l'ensemble immobilier de la résidence des hauts de Bailly à un syndicat

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561676c5d9057df80299

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La présente procédure diligentée contre le syndicat des copropriétaires et maître [C], notaire, pour la création et la vente du lot n° 34 y est expressément visée, la mention étant spécifiée selon laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9466d9e13277d6e38fe

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par acte d'huissier en date du 21 août 2018, le syndicat des copropriétaires a assigné, son ancien syndic, la société NG Immobilier, en responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que la voie procédurale choisie par le syndicat des copropriétaires n'a pour seul objectif que de contourner les règles d'ordre public applicables en matière d'expulsion locative.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a32b36ab09eb9a2fd852

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

l'ordonnance du juge commissaire, ils sont irrecevables à déposer un dire de contestation de la procédure de vente forcée, seul le liquidateur étant désormais investi du droit de les représenter.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20052

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 par le syndic ; Le décompte des charges de copropriété dressé par le syndicat des copropriétaires est erroné ; Le syndicat des copropriétaires ne rapporte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience le 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au premier président de : - juger recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6969335ccdc6046d476dc88a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des copropriétaires et la SAS IMMOBILIERE PUJOL, syndic de l'immeuble, devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE suivant exploit d'huissier en date du 30 avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60330c1f29a7297e4cdc6cf6

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

[W] [C] en qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] M. [W] [C] reproche à M.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

60328551a27559b911c008e6

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

C'est dans ce contexte que, par acte du 22 mars 2013, Mme [C], invoquant des manquements de son gestionnaire et des fautes du syndic et du syndicat, a fait assigner le syndicat des copropriétaires, le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb57ecece1704f5747390

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

LYONNAISE DE BANQUE Syndic. de copro. [Adresse 10] Etablissement Public TRESOR PUBLIC S.C.I. HUBO S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec57

Appel

30 août 2011

30 août 2011

A la demande des époux X..., un administrateur provisoire, un administrateur judiciaire, puis finalement un syndic judiciaire en la personne de l'AGENCE LAMY puis de M.

Source officielle

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