CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
695e332475782d5f06107d0c
6 janvier 2026
Il ne peut non plus être argué de la qualité d'architecte de Mme [C] de ce qu'elle n'aurait pu ignorer lors de la vente que le balcon avait été fermé sans autorisation et sans respect des règles de l'art
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33b
27 juin 2011
MOD., mais que faute de justifier de ce que Solange Y... a perçu des fonds provenant de cette vente, Joannès X... n'établit pas qu'il a seul et entièrement réglé le passif des trois sociétés et de la communauté
Chambre des Urgences
651e5381a81daa831884f567
4 octobre 2023
de copropriété du 20 décembre 2005 qui édicte les attributions du syndic (page 72 du règlement) , les pouvoirs de gestion et d'administration du syndic (page 73) ainsi que ses pouvoirs d'exécution et
651e5382a81daa831884f569
6253cd92bd3db21cbdd93b58
12 décembre 2016
des copropriétaires est lié à l'application du règlement de copropriété, contrat liant le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires, En conséquence, - appliquer l'article 5 du règlement
1ère ch. civile
67820925fa7a008e5409f2f4
8 janvier 2025
[I] [L] l'appartement objet de la vente immobilière annulée par restitution des clés dans le mois suivant le règlement des sommes dues par M.
1ère Chambre civile
63b546b8c9018405dfcaacaf
3 janvier 2023
Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Senlis a : -rejeté la fin de non recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires, -rejeté les demandes d'annulation des assemblées
Chambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee79a0
11 mai 2022
Par conclusions déposées au greffe le 23 février 2022, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] à [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.R.L.
6253c9d7bd3db21cbdd89580
27 février 2007
La sci Malakoff Bailly est en droit de rédiger une règlement de coproprié- té, régulièrement publié, afin de mettre en vente par lot l'ensemble immobilier de la résidence des hauts de Bailly à un syndicat
1ère Chambre
627b561676c5d9057df80299
10 mai 2022
La présente procédure diligentée contre le syndicat des copropriétaires et maître [C], notaire, pour la création et la vente du lot n° 34 y est expressément visée, la mention étant spécifiée selon laquelle
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9466d9e13277d6e38fe
20 avril 2022
Par acte d'huissier en date du 21 août 2018, le syndicat des copropriétaires a assigné, son ancien syndic, la société NG Immobilier, en responsabilité.
Chambre civile 1-5
6a191f00cdc6046d475276c8
28 mai 2026
Elle ajoute que la voie procédurale choisie par le syndicat des copropriétaires n'a pour seul objectif que de contourner les règles d'ordre public applicables en matière d'expulsion locative.
15e Chambre A
6162a32b36ab09eb9a2fd852
22 mars 2013
l'ordonnance du juge commissaire, ils sont irrecevables à déposer un dire de contestation de la procédure de vente forcée, seul le liquidateur étant désormais investi du droit de les représenter.
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 par le syndic ; Le décompte des charges de copropriété dressé par le syndicat des copropriétaires est erroné ; Le syndicat des copropriétaires ne rapporte
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ee4cdc6046d471103e2
26 mai 2026
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience le 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au premier président de : - juger recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires
Chambre 1-8
6969335ccdc6046d476dc88a
14 janvier 2026
des copropriétaires et la SAS IMMOBILIERE PUJOL, syndic de l'immeuble, devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE suivant exploit d'huissier en date du 30 avril 2014.
60330c1f29a7297e4cdc6cf6
11 octobre 2017
[W] [C] en qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] M. [W] [C] reproche à M.
4e chambre 2e section
60328551a27559b911c008e6
17 janvier 2018
C'est dans ce contexte que, par acte du 22 mars 2013, Mme [C], invoquant des manquements de son gestionnaire et des fautes du syndic et du syndicat, a fait assigner le syndicat des copropriétaires, le
Chambre 3-2
642fb57ecece1704f5747390
6 avril 2023
LYONNAISE DE BANQUE Syndic. de copro. [Adresse 10] Etablissement Public TRESOR PUBLIC S.C.I. HUBO S.C.I.
6253cbfabd3db21cbdd8ec57
30 août 2011
A la demande des époux X..., un administrateur provisoire, un administrateur judiciaire, puis finalement un syndic judiciaire en la personne de l'AGENCE LAMY puis de M.
Page 9 sur 95
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.