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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
, qui pourraient faire obstacle à la remise en l'état du domaine public. 6.
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc56
13 avril 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 avril 2011 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d10
25 juillet 2024
Par contrat signé le 30 novembre 2018, cette dernière a sous-traité à la société EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE, nouvellement dénommée EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, la réalisation du lot VRD et Espaces Verts pour
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
l'appartenance de ce bien au domaine public () ". 6.
3ème Chambre Commerciale
65b0c03c8d0ccf000877e74d
23 janvier 2024
LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS La société LOXAM, qui loue du matériel destiné aux travaux publics,
6253c9e4bd3db21cbdd897b5
18 septembre 2007
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Mme E..., Inspectrice des Impôts, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2007.
6253cdd2bd3db21cbdd949a8
4 novembre 2019
En l'espèce, il n'est pas contesté que la parcelle cadastrée [...] appartenant à la SOGABA n'a pas d'accès à la route dénommée [...] .
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016 ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition
Chambre 1-11 référés
665968be37809900088654cb
8 janvier 2024
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 08 janvier 2024 N° 2024/6 Rôle N° RG 23/06026 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOPG [G] [I] C/ Etablissement Public
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
Il soutient que la voie revendiquée n'est pas une voie du domaine public communal en ce qu'elle constitue un ancien chemin rural sans utilité publique ni entretien depuis 1945.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
universitaire : / - les locaux et bureaux accueillant du public et des administrations publiques et assimilées, / - les équipements sportifs et autres équipements recevant du public, / b) les constructions
Chambre des Terres
67a451c790855429d8f6743a
23 janvier 2025
public maritime de la Polynésie française conformément à l'article 3 de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
Ainsi, pour venir aux droits de [NL] a [XU], qui a vendu ses droits sur la terre [Localité 14] à Monsieur [MS] [VK] par acte de vente sous-seings privés en date du 25 septembre 1906, transcrit à la Conservation
6253cc33bd3db21cbdd8f74b
23 mai 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition
Pôle 5 - Chambre 2
69d9db08cdc6046d47d92533
10 avril 2026
Prélèvement qui ne donne plus l'occasion à un assujetti de percevoir une TVA à collecter qu'il devait payer au Trésor Public. 7.
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
La liberté d'aller et de venir ne fait pas obstacle à la mesure contestée si elle s'avère justifiée par les nécessités de l'ordre public.
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
-Il résulte de l'ensemble des nombreuses attestations produites à l'instance qu'il a été constitué sur la parcelle D[Cadastre 9] après la vente transcrite en 1960 une route par l'Aviation civile à partir
4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public
642d14e5cb8fa004f57da389
4 avril 2023
et moins dommageable sur une voie publique ou privée à venir.
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