et au Fonds de garantie, - dire en conséquence l'exception de non-garantie soulevé par la S.A GAN ASSURANCES IARD inopposable tant au Fonds de garantie qu'à la victime,- prononcer en conséquence la mise

[W] a été victime d'un harcèlement moral.

LA COUR, Vu le jugement du 22 mai 2007 du Tribunal de Commerce de Paris qui a débouté la SA SALENTINE AUTOMOBILES, ancien concessionnaire automobile de la marque OPEL pour le nord du département de

, laquelle exploite un commerce de concession automobile.

. est décédé au cours d'un accident de la circulation alors que, circulant à motocyclette sur le chemin départemental reliant LYON à NEUVILLE-SUR-SAONE, il est entré en collision avec le véhicule automobile

Villefranche Automobiles à payer à la S.A.R.L.

[N], opposable à ses ayants droits victimes par ricochet de son décès.

convention collective des services de l'automobile applicable au contrat de travail.

Alexandre à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 26 mars 2001 dans la limite de la réduction retenue, condamné in solidum Mme Z...

[C] [P] un véhicule automobile de marque Chevrolet Captiva mis en circulation le 1er février 2012.

Le droit de la victime à l'indemnisation intégrale de son préjudice corporel n'a pas été contesté par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles saisi.

en précisant le numéro du contrat et précise qu'en s'abstenant de le faire, l'assureur s'interdit d'invoquer l'opposabilité à la victime de sa non-garantie.

À compter du 11 juin 2004, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré légalement à la société Rambouillet Automobiles.

[I] a fait parvenir au Fonds de Garantie des Accidents Automobiles (FGAO) une déclaration de sinistre par laquelle il demandait l'indemnisation de son préjudice pour accident de la circulation avec auteur

d'un dol, le vendeur IMC professionnel du négoce automobile étant présumé connaître le vice affectant le véhicule vendu par lui.

[P] [O], entrepreneur individuel exerçant notamment dans le domaine de la mécanique automobile, carrosserie, peinture automobile et vente de véhicules, a été chargé par M.

* Par acte du 26 avril 2021, la société Mécanique automobile a interjeté appel du jugement.

avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2002, David X..., conducteur d'une motocyclette, a été victime

avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2002, David X..., conducteur d'une motocyclette, a été victime

Monsieur X...n'avait pas souscrit de contrat d'assurance automobile. La victime a reçu la somme de 57. 898,51 francs du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages..