Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime ; le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ". 12.

[I], prononçait également, le 20 avril 2021, un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la présente cour.

Le préjudice d'affection de la victime indirecte consiste dans le préjudice moral causé par les blessures, le handicap et les souffrances de la victime directe.

en relation avec l'accident du 13 octobre 2013 en précisant que l'instance d'appel ne se poursuivait qu'entre M.

une chance à Mademoiselle [M] d'éviter la maladie et que cette perte de chance doit être évaluée à 90 % du dommage, - à l'égard des organismes sociaux, faire application du droit de préférence à la victime

Le docteur B...a conclu que la fonction globale de son membre supérieur droit était atteinte ceci entraînant un Déficit Fonctionnel Permanent de 45 %.

d'affection, - condamner in solidum les docteurs [F] et [SW] à payer à M.

Il ajoute qu'en tout état de cause les attestations sont imprécises, notamment quant à la qualité de collègues directs de la victime, et manquent dès lors de force probante.

de la caractérisation d'une atteinte radiculaire de topographie concordante.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.

; 4° Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées (SE), des atteintes esthétiques en précisant leur caractère temporaire (P.E.T.) et/ou permanent (P.E.P.), et du préjudice d'agrément (P.A

, du caractère étendu de l'infection chronique et des précédentes interventions d'ores et déjà réalisées.

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel de la victime tous éléments confondus (état antérieur inclus), en précisant le barème utilisé.

Aucun traumatisme crânien, ni perte de connaissance ou de lucidité, n'était évoqué dans les suites immédiates, la victime précisant elle-même qu'elle portait un casque.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

[P] [M] de sa demande d'indemnisation au titre de l'accompagnement de Mme [J] [H] en précisant que cela fait double emploi avec l'indemnisation reçue par la victime au titre de l'aide par tierce personne

Enfin, ses parents et sa soeur ont personnellement subis un préjudice d'affection et des préjudices liés aux troubles graves subis dans les conditions d'existence.

'en attente d'examen complémentaire, peut travailler en attendant'.

Il considérait que l'affection déclarée par M.