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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
Le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande
Chambre 1-2
65b35a871d7564000872db70
25 janvier 2024
même code énonce que la victime ou ses ayants droit peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident du travail survient sur une voie
2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
Elle conclut pour le surplus à l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale en rappelant que l'accident n'est pas intervenu sur une voie ouverte à la circulation
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
L’article 7.1.1 de ce même règlement, relatif aux conditions d’ouverture à la construction des terrains classés en zone B1, dispose que : « Les terrains doivent avoir accès à une voie ouverte à la circulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
Le préfet de Haute Loire s'est fondé sur les circonstances que les pas de tirs exploités par la société requérante sont situés à proximité de voies ouvertes à la circulation ainsi que des habitations de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie
1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
En outre, si la requérante se prévaut de l'accès direct de sa parcelle à une voie ouverte à la circulation publique permettant l'accès des engins des services d'incendie et de secours et de l'autorisation
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
son alinéa 1, que la victime ou ses ayants droits et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.
Chambre Civile
668e2564fcf93851fdd64759
sur les voies ouvertes à la circulation, soumis à déclaration, n'est pas homologué.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. " Et l'article
Chambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219437
16 octobre 2025
Motivation Il est constant que les véhicules de monsieur [H] et madame [Z] étaient stationnés sur un parking et donc un lieu ouvert à la circulation au sens de la loi n°85-677 du 05/07/1985, étaient en
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet en litige ne serait pas desservi par une voie ouverte à la circulation en méconnaissance de l'article UC3 du PLU manque en fait.
DCA_22VE01166_20240125
attaqué est expressément motivé par la nécessité de prendre des mesures visant à assurer l'ordre, l'hygiène et la salubrité publics lorsque ceux-ci sont menacés par la distribution de prospectus sur les voies
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
ouvertes à la circulation publique, alors qu'ils n'ont pas consenti à l'ouverture à la circulation du chemin en cause ; l'implantation des panneaux de signalisation ne procède pas d'un acte susceptible
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
581-2 du code de l'environnement : " Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie
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