Monsieur [Q] [F] a interjeté appel de cette décision, par déclaration enregistrée le 31 mars 2025.

[P] et Mme [E] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 28 mai 2025.

Il soutient qu'il n'a jamais rédigé de lettre de démission ni exprimé oralement sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Juin 2009, enregistrée sous le no F 08/ A0096 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE

signé mais qui comporte le nom manuscrit de son auteur en en-tête, manifeste les volontés de M.

Le non-respect de l'horaire caractérise l'irrégularité dans le travail et est passible de sanctions disciplinaires.

Outre une vitesse excessive et une attitude au volant inadaptée à l'environnement qui vous entoure, nous avons appris que vous utilisiez constamment votre téléphone portable au volant, de sorte que votre

Sur le bien-fondé du jugement : - la décision en litige est une sanction disciplinaire déguisée et non un mesure prise dans l'intérêt du service ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et

La rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles.

[J] [Z] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a déclaré sa demande irrecevable comme étant prescrite et l'a condamné aux entiers dépens.

Il soutient essentiellement que son courrier daté du 11 avril 2005 n'a exprimé aucune volonté de sa part de démissionner et faisait état du conflit distinct existant entre son père, lui-même salarié de

de l'exhumation, si le non-respect de la volonté du défunt ou le caractère provisoire de la sépulture est ou non démontré car la paix due aux morts implique la stabilité de la sépulture.

Sur la démission et le rappel de salaire Pour conclure à l'infirmation du jugement M. [U] soutient que sa démission n'a pas procédé d'une volonté claire et non équivoque de sa part.

à l'article 8 du contrat de travail que la société disposait d'un délai de 15 jours pour faire connaître à la salariée, à compter de sa démission, sa volonté de lever la clause de non-concurrence; Attendu

Cet accord mettant un terme à la relation contractuelle est reconnu par les parties comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre un terme définitif à leur relation contractuelle

Elle fait valoir, citant un auteur non contredit par un autre ou par des arrêts, que la loi n'impose aucune forme particulière à cette manifestation de volonté.

Elle affirme que la plaque sur le monument au nom des familles '[R]/[T]' a été apposée par sa tante bien après , afin de permettre à sa tante de se constituer une preuve à elle-même de la volonté d'[Y]

preuve de la nature des dernières volontés de son père.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité - concernant la demande de nullité pour vice du consentement Les consorts [A] soutiennent que

L'appelante fait valoir que le jugement rendu le 13 octobre 2023 est un jugement réputé contradictoire en ce qu'elle était non comparante et non représentée.