450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur M.

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

[R] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 1242-2 du code du travail susvisé.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

Représentée par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile

Ce taux est égal au taux de rémunération fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement multiplié par 2 ".

- la désignation de Mme [Y] [X] comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (pièce n°1) constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 909 du code civil.

Enfin, il est jugé qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

[B] sollicite le débouté de Mme [P] de sa demande de désignation d'un expert et la condamnation de cette dernière au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement

des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[E] devait être instruite dans les conditions prévues par l'article R 1455-12 du code du travail, - désigné le Dr [H] en qualité de médecin expert.

L 122-14-4 du Code du Travail, et 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en lui faisant supporter la charge des dépens, et en ordonnant le remboursement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.