devant le notaire commis en l'absence de bien immobilier indivis, dire que le droit de partage sera supporté par moitié par chacune des parties, condamner M.

MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me AMEIL de la SCP LAFOND-MEILHAC-AMEIL, avocats au barreau de RIOM INTIMEE Après avoir entendu à l'audience publique du 05 Mars 2007 les représentants des parties

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Considérant que les parties s'accordent sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [U] [X], épouse [W] mais s'opposent sur la désignation du notaire, les

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2008.

Dans la masse à partager, se trouve le lot no5 : " à SARTENE, cours Soeur Amélie, au no24, dans l'immeuble dit Casa Cantera, paraissant cadastré section I no126, un local à usage de remise-garage ouvrant

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 28 novembre 2019, la MAF et M.

Les lots seront grevés d'un droit de passage de 6m de large, qui devra être défini d'accords parties en fonction de la topographie des lieux d) La partie haute du surplus du lot 10 de la zone Nca pour

[E] [S] à restituer la partie des dividendes versés au sein de la SCI Vertour correspondant aux 33 parts dépendant de la succession, depuis l'années 1994 incluse jusqu'au jour le plus proche du partage

des indivisaires la part réglée par madame [L] sans tenir compte des pourcentages versés par les parties ; Attendu que madame [L] prétend que la part prise en charge pour son compte par son mari constitue

à la date la plus proche du partage les 50 parts de la SCI [V] et les 100 actions de la S.A.S.

A titre subsidiaire, - laisser à la charge de chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles, - partager entre les parties la charge des dépens en ce compris les frais de l'expert

, - en conséquence, dire qu'il sera procédé, aux frais de la partie la plus diligente, aux opérations de partage de l'ensemble immobilier de 4,8 ha situé [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 5] (

de servitude de passage sur ce chemin

€, débouté les parties du surplus de leurs demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune de parties la charge de ses propres dépens.

le contrat de travail à temps partagé conclu entre [J] [R] et la société PSC doit être dès lors requalifié en contrat de travail de droit commun conclu entre les mêmes parties.

Au titre du paiement des soultes, l'acte de partage a prévu que M.

forcée ne paraissant en l'état pouvoir être prise au regard du dispositif du jugement querellé.

Le 11 janvier 1996, le tribunal a ordonné la liquidation et le partage de la succession, a désigné Maître [D], notaire à [Localité 5], pour les opérations de partage et a ordonné une expertise judiciaire

Aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties.