Aux termes de l'article 2232 alinéa 1 du code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive

Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des interruptions du délai de prescription convenues entre les parties, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice, un acte

de la prescription. » Dans ses écritures M. 

C'est à juste titre que le premier juge a répondu à ce sujet qu'une plainte entre les mains du Procureur de la république ne peut être considérée comme une cause d'interruption de la prescription.

à compter de cette date, pour expirer en principe, sauf cause interruptive, le 4 juillet 2018.

A titre subsidiaire, ils soutiennent sur le fondement de l'article 2246 du code civil que le délai de prescription de leur action a nécessairement été suspendu par l'action introduite par [T] [M] par actes

Elles estiment que celle-ci est prescrite sur le fondement de l'article L 133-6 du Code de Commerce à défaut d'acte interruptif au sens de l'article 2244 du Code Civil, comme de toute fraude de leur part

lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.

à la cour d'appel avec la mission sus développée ; A titre très subsidiaire, - constater l'absence de prescription de leur action en raison d'une cause d'interruption de la prescription ; Par conséquent

Cet acte a été dénoncé à M. [B] le 13 mars 2019 par Maître [Z], commissaire de justice. 6- Par acte du 15 avril 2019, M.

C'est à juste titre que le premier juge a répondu à ce sujet qu'une plainte entre les mains du Procureur de la république ne peut être considérée comme une cause d'interruption de la prescription.

Concernant la prescription de l'action en recouvrement et pour l'écarter, ce juge a indiqué qu'en l'absence de signification du jugement du 23 octobre 2008, la prescription décennale de l'article L. 111

10/2005, un contrat de prêt a été signé entre Monsieur [S] [P], représentant la société Rouge Citron Production, et Monsieur [R] [C], représentant la société Epargne Diffusion ; qu'aux termes de cet acte

délai de prescription et le courrier invoqué par Me [W] [D] en date du 12 janvier 2009 n'étant pas versé aux débats.

collective vaut demande en justice et a un effet interruptif de prescription se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Sur la prescription : 14.

La prescription de l'exécution d'un acte notarié, titre exécutoire mentionné au 4° du même article, est celle de la créance que cet acte constate.

[J][X] [E] opposent la prescription biennale.

Néanmoins, il existait un aléa devant le tribunal de voir constater l'acquisition de la prescription du fait de l'intervention éventuelle d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.

Il soutient que : - le moyen tiré du vice de forme de l'acte attaqué est irrecevable ; - le moyen tiré de la prescription extinctive n'est pas fondé.