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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890bc
8 février 2007
Greffier, lors des débats : A. THOMAS MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
Avis
CADA:20191402
28 novembre 2019
, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que
CADA:20120670
5 avril 2012
La commission, qui prend note de la réponse du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, rappelle, à titre liminaire, que la loi du 17 juillet 1978 n'exige pas qu'une demande
CADA:20155016
19 novembre 2015
En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
30 mai 2008
du bâtiment A dans l'état où ils se trouvaient en 1962, les travaux ayant été exécutés avant l'année 1991 et existants lors de l'acquisition par elle suivant acte du 9 février 2000 des lots 1 & 2, - dire
Chambre civile TGI
665abae697d5920008107f60
5 avril 2024
La SCI [Localité 7] avait donc bien qualité à agir à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [6] lors de la délivrance de l'assignation en date du 10 juin 2022.
3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
de la fabrication du produit final recherché, et elle soutient sans être contredite que les paillettes sont des débris inévitablement produits lors de la fabrication des produits, et font dès lors, à
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
Lors de cette audition, M.
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que les sociétés danoises disposaient d'une substance et d'une autonomie juridique dès lors que leurs dirigeants MM.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
Intimé uniquement dans le dossier RG 15/23411 ayant été joint avec le dossier RG 15/14809 par ordonnance en date du 14 juin 2016 Représenté par Me Steven C... de la SELARL Société d'exercice
Chambre 3-4
6364bad5e405357f749ea768
20 octobre 2022
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.
Ch.secu-fiva-cdas
627b558876c5d9057df8006a
10 mai 2022
[Z] [X] directement et uniquement imputable à l'accident du travail survenu le 14 avril 2011 doit être considéré comme consolidé, *convoquer uniquement la société FOURNIER et la CPAM, seules parties à
2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdbc71a6a83181c8cb9
2 novembre 2023
* * * FAITS ET PROCÉDURE : Souhaitant réhabiliter un immeuble sis [Adresse 1] en auberge de jeunesse, la SCI [Adresse 1] a confié à la société Saita Entreprise ( société Saita) les lots
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56f3
15 octobre 2014
- un état descriptif de division a été dressé le 5 janvier 1969 créant deux lots : + 1er lot : un terrain enclavé, propriété indivise des consorts [Y] et [S], + 2ème lot : une maison, propriété indivise
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
1, lot n°126 soit un parking n°108 et 75 soit un box n° 201.
64379e749477fe04f5cc684a
12 avril 2023
Mais, dès lors que Mme [N] [Z]-[C] n'est pas associée et qu'elle ne dispose donc pas du droit de vote, sa désignation n'apparaît pas opportune'; en revanche, dès lors que malgré l'existence d'un différend
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
responsabilité limitée (SARL) Parc éolien du Perchigat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 août 2016 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation unique
6253c859bd3db21cbdd8502a
26 avril 2000
né le 26 Octobre 1952 à Dijon (21) 4- Madame Elisabeth Y... épouse X... née le 31 décembre 1955 Domiciliés ensemble: 8 Impasse du Couchant Lot.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
I C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Féeole une autorisation unique en vue
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