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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bc

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Greffier, lors des débats : A. THOMAS MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

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CA

Avis

CADA:20191402

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que

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CA

Avis

CADA:20120670

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

La commission, qui prend note de la réponse du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, rappelle, à titre liminaire, que la loi du 17 juillet 1978 n'exige pas qu'une demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155016

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0c

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

du bâtiment A dans l'état où ils se trouvaient en 1962, les travaux ayant été exécutés avant l'année 1991 et existants lors de l'acquisition par elle suivant acte du 9 février 2000 des lots 1 & 2, - dire

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CA

Chambre civile TGI

665abae697d5920008107f60

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La SCI [Localité 7] avait donc bien qualité à agir à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [6] lors de la délivrance de l'assignation en date du 10 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de la fabrication du produit final recherché, et elle soutient sans être contredite que les paillettes sont des débris inévitablement produits lors de la fabrication des produits, et font dès lors, à

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02465_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Lors de cette audition, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que les sociétés danoises disposaient d'une substance et d'une autonomie juridique dès lors que leurs dirigeants MM.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b2a0fcc29e956d341c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Intimé uniquement dans le dossier RG 15/23411 ayant été joint avec le dossier RG 15/14809 par ordonnance en date du 14 juin 2016 Représenté par Me Steven C... de la SELARL Société d'exercice

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CA

Chambre 3-4

6364bad5e405357f749ea768

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

627b558876c5d9057df8006a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] [X] directement et uniquement imputable à l'accident du travail survenu le 14 avril 2011 doit être considéré comme consolidé, *convoquer uniquement la société FOURNIER et la CPAM, seules parties à

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdbc71a6a83181c8cb9

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Souhaitant réhabiliter un immeuble sis [Adresse 1] en auberge de jeunesse, la SCI [Adresse 1] a confié à la société Saita Entreprise ( société Saita) les lots

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7ac25a97f0381f56f3

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

- un état descriptif de division a été dressé le 5 janvier 1969 créant deux lots : + 1er lot : un terrain enclavé, propriété indivise des consorts [Y] et [S], + 2ème lot : une maison, propriété indivise

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162e83b7dc295bdec6a5702

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

1, lot n°126 soit un parking n°108 et 75 soit un box n° 201.

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CA

3ème chambre

64379e749477fe04f5cc684a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Mais, dès lors que Mme [N] [Z]-[C] n'est pas associée et qu'elle ne dispose donc pas du droit de vote, sa désignation n'apparaît pas opportune'; en revanche, dès lors que malgré l'existence d'un différend

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04739_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

responsabilité limitée (SARL) Parc éolien du Perchigat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 août 2016 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation unique

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8502a

Appel

26 avril 2000

26 avril 2000

né le 26 Octobre 1952 à Dijon (21) 4- Madame Elisabeth Y... épouse X... née le 31 décembre 1955 Domiciliés ensemble: 8 Impasse du Couchant Lot.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

I C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Féeole une autorisation unique en vue

Source officielle

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