Les époux A... sont intervenus à l'acte pour renoncer à leur droit de préemption et résilier le bail sur la parcelle YA 87.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la construction d'un immeuble sur le nord de la parcelle rendrait plus difficile l'exploitation par le GAEC des terrains situés au sud.

classe partiellement leur parcelle cadastrée AA n° 39, auparavant classée en zone NAb, en zone N.

opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux opérations de préemption des parcelles

La parcelle ZN [Cadastre 1] est située au Sud Est de l'opération « Village Nature » et à proximité de la voie communale n°2. Elle est exploitée par bail verbal, également par la SARL du JARIEL.

ces parcelles

plus grande de 36 ha 74 a 96 ca après division de la parcelle no1028 " un hangar, sur la parcelle 1109.

bail sur la parcelle 1238 ; Attendu que c'est dans ces conditions qu'il a été procédé à une seconde notification du projet de vente par exploit d'huissier en date du 24 février 1999 signifié au GAEC de

Z..., également propriétaire des parcelles cadastrées commune de [...] [...] et [...], une superficie de 698 m² prise sur la parcelle [...] .

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE GARDIE dite SCEA DE GARDIE Y...

Ainsi, en son point 41, il répond au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement partiel des parcelles des consorts N en zone N au plan local d'urbanisme et écarte explicitement

à Madame X... née Y..., ou sur la parcelle 1604 propriété de Saül X....

Ces parcelles sont comprises dans le site classé de [Localité 18] suivant décret du 31 octobre 1985. La saline de Mme [A] [L] est exploitée par M.

[W] un bail à ferme portant sur deux parcelles sises communes de [Localité 5], lieu-dit [Localité 6], cadastrées section BN n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], pour une surface initiale de 1 ha 50 a, portée

[U] [R] est propriétaire d'une maison d'habitation à [Localité 8] (Haute-Corse), cadastrée section G numéro [Cadastre 1], a comme fond voisin celui de Mmes [Q] et [M] [R] dont la parcelle, sur laquelle

le classement de la parcelle AD 10, auparavant classée en zone AUAE, en zone N.

fermier pour les parcelles sises commune de [Localité 72] et partie des parcelles sises commune de [Localité 74] (16 ha 45 a 05 ca)'.

cadastrées 23, 24 et 28 (Nord du site) anciennement exploitées par la société Eric et Roger Pelichet et sur les parcelles 63p, 64p, 65p, 66p anciennement exploitées par la société carrières et décharges