A et de la société MAAF Assurances d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article L 122-2 alinéa 2 du code des assurances.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.

concernés, condamné Mme [L] [B] aux dépens et rejeté la demande de Mme [L] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la déclaration

En tout état de cause, -Débouter la société NG AUTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouter la société AUTO 44 de sa demande au titre de l'article 700 du code

[V] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; M.

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En second lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

1725 du code civil en déduisant une absence de violation patente et avérée des obligations du bailleur et retenant une résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

l'article 905 du code de procédure civile ; Considérant que la société Generali Iard fait valoir que l'incendie s'est produit quelques jours après la souscription du contrat d'assurance et qu'il s'agit

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 562 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'incident, - condamner la SCI Anago aux entiers dépens de l'incident

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire du 31 mai 2018, qu'un important incendie est survenu dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juillet 2015 sous le pont de