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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdc538c81e456779381ba43

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Novembre 2018 Date de mise à disposition : 04 Décembre 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Ils font valoir que la formule exécutoire doit être apposée à l'issue de l'expédition du cahier des conditions de vente et non en page 111 tel que précisé au sein de la grosse communiquée.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6034443c1adbff351973437e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

l'établissement l'Infralog PACA a voté le recours à une expertise pour risque grave lié à des facteurs psychosociaux en application de l'article L 4614-12 al. 1 du code du travail et désigné le cabinet CATEIS

Source officielle
CA

18e Chambre B

6034ba5099765ca5d7ca9b16

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

L'affaire a été débattue le 24 Juin 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87381c4ac97484853b25a

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a déclaré irrecevables les contestations des époux [V] relatives à la vente par adjudication du bien et leur demande de nullité du cahier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03922_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, les articles 24 et 25 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) - Fournitures courantes et services de 2009, applicable au marché, ont trait aux opérations de vérifications

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03750_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l’article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans son édition de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05046_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84dab

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

Un litige a, par la suite, opposé les parties quant à la conformité au cahier des charges, dit C.C.T.P., de l'ouvrage livré par la sous-traitante et à l'exécution de travaux supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85126

Appel

31 mai 2000

31 mai 2000

Il sollicite en outre la non inscription de la condamnation à intervenir du bulletin n°2 de son casier judiciaire eu égard aux exigences imposées par l'article R.244 du Code de la Route pour l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X

6253c8cebd3db21cbdd86530

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

presse les consommateurs de risques éventuels ; qu'à titre subsidiaire, il sollicite la plus grande indulgence, voir même une dispense de peine, de publication et d'inscription au bulletin n° 2 du casier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6164045660406d79e4fdf006

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

incompétent au profit du Tribunal fédéral de l'Etat de l'Illinois et des tribunaux étatiques de l'Illinois, et de lui donner acte qu'elle n'a pas renoncé aux limitations de responsabilité figurant au 'Carrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88234

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

page 4 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 Lors de son jugement devant le tribunal correctionnel, six condamnations figuraient à son casier judiciaire pour recel, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950e

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Il demande, à titre subsidiaire, que la condamnation qui interviendrait dans l'hypothèse où sa culpabilité serait retenue ne figure pas au bulletin no 2 de son casier judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc84

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

X... étaient les suivantes : - organisation du laboratoire de teinture, - animation de l'équipe, - respect des cahiers des charges des clients, - contrôle qualité, - amélioration des procédés de teinture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

appelée en audience publique le 14 NOVEMBRE 2008 avec les parties présentes ci-dessus nommées ; Monsieur le Président a constaté l'identité de Johanne X... et de John Y..., a donné lecture de leur casier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a50e

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

3) ; que cette modalité n'a pas été mise en oeuvre ; que l'article 32-3 précise que le maître d'oeuvre vérifie le mémoire définitif et établit le DGD des sommes dues en exécution du marché ; que le cahier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f3

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

compromissoire stipulée au contrat, engagé en décembre 2009 une procédure arbitrale devant la cour d'arbitrage commercial international près la chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie (CACI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df64

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Selon les dispositions du cahier des charges de concession : le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent cahier des charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a2

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y... et X... ont saisi le tribunal de grande instance d'Ajaccio sur le fondement des articles 1134 du code civil et 488 du code de procédure civile ainsi que du cahier des charges du lotissement pour voir

Source officielle

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