commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des dossiers

l'encontre de son client pour avoir accepter la proposition du prestataire de travaux publics de la commune de déverser sur son terrain une partie des déblais extraits lors des travaux réalisés sur le domaine

[K] [O] expose qu'il a confié à la SCP [V] LEBEL la défense de ses intérêts dans six dossiers sans qu'aucune convention d'honoraires ne soit établie même s'il était informé du taux horaire de 420 € HT

Ce bon de commande précisait que le client avait opté pour un financement bancaire, sous réserve de l'acceptation du dossier de demande de prêt, auprès de la société Franfinance.

La commission relève que l'acte annulé par le jugement du tribunal administratif de Melun a été pris sur le fondement des dispositions de l'article R.83 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur,

La SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, exploitante d'un camping sur la commune de Callas, a fait installer, en 2017, deux panneaux publicitaires sur le domaine privé de la commune de Figanières

et, d'autre part, que le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé se fera au détour de l'émission de titres exécutoires.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCEA Dieudonné domaine de Cantarelle est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

93, il doit être observé que la qualification du domaine public est retenue lorsque : - Le domaine appartient à une personne publique mentionnée à l'article L1 du C.

[N] a sollicité la convocation de l'association syndicale libre du domaine de Santeny.

La SCEA Domaine Labet Dechelette, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de

limites exactes du domaine public maritime ; - il n'est pas justifié que l'escalier litigieux ne relève pas du domaine public communal ; - il n'est ni propriétaire, ni gardien de cet escalier ;

appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.

F ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait fait l'objet d'un classement dans le domaine public fluvial.