activités exercées en France par M.

et le caractère individuel du modèle.

En quatrième lieu, l'accord franco-algérien susvisé régissant de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles

départie de son rôle de créatrice et du droit moral qu'elle détient sur tous les modèles composant les collections de la marque, au rang desquels la veste 'Eloïse' qu'elle a créée et qui a été divulguée

Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter

IARD SARL FOSSAT Société AIGUIER ET BUISSON CHANTIERS ST ROCH SCI SCI PALIMUR Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS -MAF- SARL [Personne physico-morale 1] Copie exécutoire délivrée le

Mme F fait valoir qu'elle réside en France depuis le 18 mars 2016.

ROSA VERDE, du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] et D'AXA France IARD.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 7 mai 2025 par lesquels, d’une part, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

M. et Mme A... invoquent, sans plus de précisions, la présence en France de l’ensemble de leur famille, leur intégration sur le territoire et leur maitrise du français.

Par acte d'huissier du 19 avril 2023, la société XL Insurance Company SE a fait assigner la CPAM de Meurthe-et-Moselle devant la cour d'appel.

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /22 du 03 octobre 2022 Numéro d'inscription

[H] [F] comme suit : . souffrances morales : 14 200 euros . souffrances physiques : 200 euros . préjudice d'agrément : 1 100 euros Total : 15 500 euros Dire que la CPAM de Moselle devra verser cette

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

Mme B, ressortissante camerounaise née le 12 avril 1987, est entrée en France en novembre 2012 selon ses déclarations.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si l'intéressé se prévaut de sa durée de présence de neuf ans en France, le séjour sur le territoire français, pour stable et continu qu'il soit, doit également

par un ressortissant algérien au motif qu'il est parent d'un enfant français, ont subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition, notamment, que l'enfant réside en France.

personnelle du requérant, notamment ses conditions d’entrée et de séjour en France, l’emploi qu’il exerce et la présence de ses enfants sur le territoire français, ainsi que la teneur de l’avis émis le

[E] a fait assigner à jour fixe la CRCAMRM par acte d'huissier délivré le 28 mai 2025 (remise à personne morale), remis au greffe de la cour le 16 juin 2025.

La société Décathlon France, filiale de la société Decathlon SA est spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution d'articles sportifs en France à travers une chaîne de magasins.