d'injonction de payer a été signifiée à personne le 15 juin 2000 puisque l'acte a été remis au siège de la société à la comptable qui a déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte en sorte qu'en formant

à la charge d'[S] [Z], d'une indemnité de 5.000 € pour procédure abusive ainsi que d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'[S] [Z], formant

unipersonnelle propriétaire de l'immeuble, détenue en intégralité par la société SAS FINANCIÈRE CER, société anonyme simplifiée à associé unique elle-même intégralement détenue par la société LIBYAN ARAB FOREIGN

Madame Sylviane X... sollicite la confirmation de la décision entreprise et formant un appel incident, demande à la Cour de condamner la SARL MDC sous enseigne ACTI COM IMPRESSION à lui verser les sommes

Maître WALCZAK, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société E.P.G.S. formant appel incident, demande de dire que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une faute grave, de réformer

argumentation sur le document d'arpentage dressé le 16 mai 1975, et donc trois mois avant l'acte d'échange du 30 août 1975, aux termes duquel les époux A..., jusqu'alors seuls propriétaires d'un corps de ferme formant

Attendu qu'il résulte du rapport établi le 25 juillet 2001 par la CRAM du Sud-Est que les valeurs relevées aux quatre postes de travail à savoir "visse de chargement seignette" + "chaudron seignette" (formant

Formant appel incident, il s'oppose à la demande de Madame Khadija Z...tendant à voir fixer cette pension alimentaire à la somme de 280 € ainsi qu'à la demande présentée par celle-ci sur le fondement de

en avancement d'hoirie du 18 juillet 2005, Madame A... épouse B...a fait donation à ses quatre enfants de la moitié indivise des biens et droits immobiliers dépendant du lotissement dénommé " ... " formant

la BNP) a pris une inscription d'hypothèque judiciaire définitive à l'encontre d'André Y..., en vertu d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nouméa le 22 juin 2006, sur un bien immobilier sis à... formant

PANTHERA a cédé à Claire-Marguerite X... veuve Y... un ensemble immobilier situé à PAITA, formant le lot no1 du lotissement SAVANNAH et les constructions y édifiées, à savoir deux maisons à usage d'habitation

interdiction d'accès pour les piétons n'ont fait l'objet que d'une signalisation insuffisante et inadéquate ; - la victime n'a commis aucune négligence ou imprudence en s'engageant sur le soubassement formant

comme revêtant ce caractère les titres qu'une société mère souscrit dans le cadre de la recapitalisation de se sa filiale, suivie, à court terme, de la cession à un tiers de l'intégralité des titres formant

IV) Sur les fins de non-recevoir soulevée in limine litis par M. [U] M.

S'agissant du mur de soutènement du parking, il n'est pas démontré que la SOCIETE COMPAGNIE DE PHALSBOURG aurait eu connaissance d'un quelconque désordre l'affectant avant la vente.

BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT ****** Le GAEC DES TROIS VILLES exploite un élevage composé de 120 vaches laitières

du 14 mars 2022 lui refusant l'autorisation d'exploiter sont irrecevables faute d'être assorties de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

été notifiée le même jour à 15h52, qui a joint la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens d'irrégularités soulevés

Par ordonnance d'incident du 14 mai 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M.

Par jugement du 6 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la CMSA Sud Aquitaine, Débouté Mme [J] et