La cassation est intervenue sur le moyen unique du pourvoi auquel la Cour a répondu ce qui suit : ''vu les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : (...)

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire était de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamner la société aux dépens.

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

[Z] [K] et Mme [M] [J], - écarté l'application des articles 1281-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.

somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à

[R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, L 722-14 du code de la consommation, de : Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de :

1250 al.1 et suivants du code civil et renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du code civil en cas de paiement partiel.

1240 et 1241 du Code civil, 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, à titre subsidiaire en cas de condamnation, limiter cette condamnation à la somme

l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la Société BERLITZ France aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1

[B] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :

La prescription annale prévue tant à l'article 32 de la CMR qu'à l'article L.133-6 du Code de Commerce ne peut donc nécessairement commencer à courir qu'à compter de leur exécution successive.

Sur les intérêts au taux légal : L'article 1231-6 du code civil prévoit : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt