692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

12 Parvis de Saint Maur 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Maître NUT, avoué assistée de Maître OUCHIKH avocat INTIMEE AU PRINCIPAL APPELANTE INCIDEMMENT : SOCIETE VIAFRANCE ayant son siège 9

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

- dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE

- dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE

par la CPAM des Alpes Maritimes qui en récupèrera lee montant auprès de la CMAR PACA, - avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices subis par Mme [U] autres que ceux prévus par le livre IV du

l'entrée en vigueur du moratoire institué par le décret du 9 décembre 2010, ayant eu pour effet de suspendre toutes demandes de PTF non acceptées avant le 2 décembre 2010, un nouveau tarif de rachat d'électricité

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la [9] procédera à l'avance des frais indemnisant les préjudices personnels de l'assurée, ainsi que la majoration de la rente, et procédera à la récupération

SUR CE : Les moyens des parties : Madame [L] considère qu'elle démontre la matérialité de l'accident du 9 décembre 2015.

[V] à payer à la société [9] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] aux éventuels dépens à compter du 1er janvier 2019.

[E], -dit que la [11], en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, fera l'avance des sommes dues à M.

- dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE

Un nouveau contrat de bail commercial a été signé le 1er mars 2012, entre la société Scaldis et la société Tertialis ; il concerne une surface de 1192 m2 et prévoit en son article 9 qu'il est consenti

[T] tendant à réaliser les travaux urgents préconisés par l'expert, même à frais avancés, ne peut prospérer, car elle n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l'article 145

[B], condamnée à lui rembourser les sommes avancées en application des dispositions de l'article L.452-2 et suivants du code de sécurité sociale, - condamné la société à payer à M.

l'affaire à l'audience du 30 mai 2024 à 9 heures.

[W] une provision de 2.000 euros, - dit que la CPAM fera l'avance de la provision, - condamné la SAS [9] à rembourser à la CPAM les frais d'expertise et les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance