Le grief est ainsi établi mais uniquement s'agissant de ces propos en l'absence de versement aux débats d'autres éléments de preuve au soutien des allégations de Mme [C].

Ce compte-rendu précise également l'existence du document unique d'évaluation des risques et de sa mise à jour annuelle.

non réalisés, - non-respect de l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP, - cotations abusives de la séance de soins infirmiers cotée AIS3, - cotations erronées, - majoration d'acte unique

pour l'année 2011'; et les conclusions de la visite médicale de pré reprise le 7 février 2012 sont libellées en ces termes': «'Apte à la reprise à compter du 8/02/2012, Ilot TPF = pilotage machine uniquement

, versant seulement aux débats la pièce n° 30, correspondant à un récapitulatif de desdites candidatures, qui ne fait jamais mention de l'année de dépôt des candidatures, que « la capture d'écran montre

ont retenu que Mme [H] avait subi un préjudice moral en raison du retard de paiement de son salaire et de la discrimination relative à l'attribution des titres-restaurant, lesquels étaient remis uniquement

ont retenu que Mme [R] avait subi un préjudice moral en raison du retard de paiement de son salaire et de la discrimination relative à l'attribution des titres-restaurant, lesquels étaient remis uniquement

ont retenu que Mme [T] avait subi un préjudice moral en raison du retard de paiement de son salaire et de la discrimination relative à l'attribution des titres-restaurant, lesquels étaient remis uniquement

ont retenu que Mme [O] avait subi un préjudice moral en raison du retard de paiement de son salaire et de la discrimination relative à l'attribution des titres-restaurant, lesquels étaient remis uniquement

ont retenu que Mme [L] avait subi un préjudice moral en raison du retard de paiement de son salaire et de la discrimination relative à l'attribution des titres-restaurant, lesquels étaient remis uniquement

Il résulte uniquement de la pièce 11 que M. [R] [N] a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2018, avec rechute le 19 octobre 2020. Ce premier grief n'est pas matériellement établi.

Toutefois, les autres éléments versés aux débats ne permettent pas de corroborer ce témoignage unique.

de cette directive étant de veiller à garantir au preneur d'assurance le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique

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Les simples mentions en page 17 du rapport d'expertise ne suffisent pas à démontrer l'existence de man'uvres imputables aux vendeurs destinées à tromper leur candidat acquéreur.

Le non-aboutissement de la vente de gré à gré du château et du parc attenant, actifs du GFA, est indépendant des diligences du liquidateur, le candidat-acquéreur ayant sollicité un énième délai pour obtenir