, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

M... ; Attendu qu'en application de l'article 262-2 du Code Civil, doit être réintégré dans l'actif communautaire le produit de toute obligation contractée et de toute aliénation de biens communs consentie

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.

700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Me [D] aux dépens.

[F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Par jugement du 6 avril 2017, le juge aux affaires familiales de Vannes a : - prononcé le divorce dans les conditions des articles 233 et 234 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des

Attendu que s'il résulte de l'article L212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au Juge des

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Selon l'article R.1461-2 du code du travail, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

[X] à payer à Mme [F] la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail.

[Localité 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.