CANIVET 12ème chambre A - Délibéré du 14/03/2002 RG Nä1878/98 M. X...

C, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 février 2022 ; 3°) d'enjoindre

Monsieur Albert X... xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 38100 GRENOBLE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me LACHAT, avocat substitué par Me ROGUET Monsieur André Y... 1 rue Thiers 38100

Le rapport d'expertise (cabinet Global expertises) en date du 13 octobre 2018 constate que le véhicule présente un bruit anormal provenant de la boîte de transfert et retient que suite à l'intervention

Attendu que le cabinet d'architecture ROLAND FOURNIER, régulièrement cité en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avoué.

représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assistée de Maître THORNER (cabinet LE MAZOU) avocat INTIMES S.A.

Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt six mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET

Ministère des Armées — Copie de l'intégralité de son dossier médical, notamment l'ensemble du dossier examiné lors de la séance du comité médical qui s'est tenue le 23 juin 2016, par envoi postal au cabinet

par le maire d'Hernicourt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la pièce 23 intitulée « la carte du réseau routier communal », situation au 2 avril 2013 des voies communales, revêtue du cachet

par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de copie, par courrier électronique ou sous format papier, en sa qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire, du rapport établi par le cabinet

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la version définitive du rapport de contrôle administratif, réalisé au mois de mai 2019 par le cabinet

N° RG 25/00585 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4I5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01111 Tribunal judiciaire de Rouen du 4 septembre

N° RG 25/03457 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCA7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00804 Jugement

N° RG 25/03721 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCQV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du Conseil

PUTEAUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Rouen Normandie

du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet

de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des relevés de compte nominatifs et relevés de cantine de son client depuis le début de son incarcération à la maison d'arrêt de Rouen