en France, accompagnée de son fils, avec un visa long séjour " famille de français " en août 2022 et a demandé un titre de séjour " parent d'enfant français " en octobre 2022, elle est séparée de son mari

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mars 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

a imputé cette situation à la circonstance que son amie était en instance de divorce, il ressort du jugement ayant prononcé le divorce en juillet 2021 que l'intéressée a cessé de cohabiter avec son mari

Nonobstant la validation de cette mesure par le tribunal administratif en juin 2022 puis par la cour administrative d'appel en octobre 2022, au motif que son mari n'exerçait pas une activité économique

CAMBORDE ARCHITECTES, la SAS ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la société AQUISOLS responsables des désordres et nécessitant la reprise de ravalement

. : 13/ 25 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Mars 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Avril 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 FEVRIER 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08976 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars

[P] [I] (étant précisé qu'en marge de l'acte de naissance de [A] [O] figure une mention marginale indiquant que le nom de famille de l'intéressée s'orthographie [O] ) .

- signé par Monsieur Fabrice JACOMET, président et par Mme Marie-José MARTEYN, greffier.

Les requêtes ont été régulièrement communiquées aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, qui n'ont pas produit d'observations dans la présente instance.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Par un jugement nos 2200496, 2200544 du 7 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal de commerce de Nantes a : - Débouté la Caisse d'Epargne de toutes ses demandes, - Condamné la Caisse d'Epargne aux entiers dépens.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par leurs dernières conclusions en date du 21 mars 2022, M.

INFECTIONS NOSOCOMIALES établissement public administratif agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Pierre RAVAUT

[C] a établi une déclaration de maladie professionnelle à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 20 mars 2018 faisant état d'un "cancer broncho-pulmonaire primitif".

C..., de l’expertise du Dr F... du 11 mars 2019 et des avis médicaux produits au dossier ; 2°) de déterminer si le décès de M. H...

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne l'appel de l'EFS et demande à la cour de mettre