première obligation de quitter le territoire français du 10 décembre 2021 jusqu’à la délivrance du titre de séjour le 8 avril 2024 ; elle n’a pu travailler ni avoir un logement décent ni percevoir des aides

font valoir : -que l'état d'enclave de la parcelle B [Cadastre 9] doit être constaté car il est impossible d'y accéder en voiture, et qu'elle ne bénéficie d'aucun accès sur la voie publique ; -que l'aire

Sur la demande de PCH - aides humaines M.

rétention est irrégulière car les réquisitions du procureur de la république ne sont pas suffisamment motivées, - le contrôle identité est déloyal par ce que l'intéressé sortait d'une association d'aides

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2022.

présumer l'existence d'une discrimination.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.'

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

à démontrer l’existence d’une vie privée et familiale en France.

par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de ses observations transmises au greffe via les 5 et 11 octobre 2024, l'appelant se prévaut du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dont l'instruction serait en cours.

Dans le cadre de cette mesure d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, la mission du Cabinet de Reclassement sera la suivante : aider tout salarié qui présente un projet de création ou de

L'existence de décisions divergentes démontre que la clause litigieuse n'est ni claire, ni univoque.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle à hauteur de

Elle souligne que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, les dispositions de l'article 33 de la convention collective applicable exigeant l'existence de deux sanctions préalables à la mesure de

.-23360 LA FORET DU TEMPLE représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 14/ 1298 du 29/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide

[Localité 1] représenté par Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 substitué par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 (bénéficie d'une aide

juridictionnelle Totale numéro 2009/ 031647 du 14/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008/ 002889 du 20/ 06/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE).