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S’il ressort des pièces du dossier que le projet modifie les emplacements de stationnement existants, ces emplacements ne constituent pas des constructions qui seraient soumises au respect des règles de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

stationnement ouvertes au public à proximité, conformément à ce que prévoit l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme ; la commune ne démontre pas qu'elle ne serait pas en mesure de réaliser les emplacements

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1re chambre 1re section

62c5299ca2c4236379079be5

Appel

5 juillet 2022

C'est ainsi, prétendent-ils, avoir compris dans le cadre d'une procédure d'expropriation portant sur une autre parcelle cadastrée BH [Cadastre 3] en zone AU en emplacement réservé à [Localité 23], dont

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12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fdd

Appel

7 juillet 2022

les véhicules des collaborateurs. **** S'agissant de l'aire extérieure de stationnement d'une superficie de 580 m2, l'expert judiciaire a retenu une valeur locative de 60 euros/mois et par emplacement

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Chambre 2-4

6312ee982e6a8e4f13ca6039

Appel

31 août 2022

pour y procéder maître [L] [E] , notaire [Adresse 8] ; DIT n'y avoir lieu à licitation du bien immobilier de la succession, sis au [Adresse 16], dans la résidence [Localité 19], consistant en un emplacement

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CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e8

Appel

9 octobre 2025

que les diagnostics obligatoires ont été remis aux acquéreurs avant la vente et que ceux-ci étaient en conséquence informés des désordres relatifs aux non-conformités électriques et de gaz ; que l'emplacement

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1ère chambre civile B

69678034cdc6046d4741b09e

Appel

13 janvier 2026

de stationnement à usage privatif et pour les voies de circulation les desservant, versée aux débats par l'acquéreur, qui énonce que « les emplacements de classe A, dits ''normaux'', qui conviennent à

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Pôle 5 - Chambre 3

6528df8baaebb88318fda666

Appel

12 octobre 2023

Sur le prix unitaire La Foncière Cour Carrée soutient qu'au regard du bon emplacement des locaux sur un axe passant et commerçant, de leur bonne visibilité, de leur bonne configuration, de l'activité

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Pôle 1 - Chambre 8

64437bb4823e6dd0f8bf80a0

Appel

21 avril 2023

des copropriétaires investisseurs, volume 3, composé du château avec 12 studios, de salles de réception, de dépendances comprenant 7 studios, d'un local à usage d'habitation, d'un restaurant et d'emplacements

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Chambre Civile

64a7b08b3bcaf505db696819

Appel

6 juillet 2023

Ils font valoir à cet égard que la barrière est érigée depuis 1985 et que les consorts [J] ont acquiescé à son emplacement puisque eux-même, après décaissement de leur terrain, ont monté un mur, ont installé

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Chambre Civile

66a1ea89f87273063ab3f552

Appel

22 juillet 2024

tour d'une canalisation de la salle de bains, reprofilage du terrain nécessaire pour éviter la stagnation des eaux pluviales) ainsi que de non-conformités de l'ouvrage aux prévisions contractuelles (emplacement

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CHAMBRE EXPROPRIATIONS

Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE

66a33c2102a12a235bae6cec

Appel

25 juillet 2024

En l'espèce, il doit être rappelé que l'emprise litigieuse est grevée d'un emplacement réservé S407 portant sur l'élargissement de l'[Adresse 11] et de la route départementale n°211 entre l'[Adresse 10

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Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6db

Appel

23 avril 2024

[N] [X] et Mme [W], un appartement à usage d'habitation dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1]), ainsi qu'un emplacement de stationnement, moyennant un loyer mensuel de 1 389 francs pour le logement et

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Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588adb

Appel

23 avril 2024

- une cession datée du 30 septembre 2019 portant sur un bien occupé, sis [Adresse 15] soit dans la même rue que celui dont il est ici question, et dans le même centre commercial, consistant en un emplacement

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Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cd9

Appel

17 octobre 2024

2018, la société United France Propco I SNC a donné à bail à la société Ideal Auto, pour une durée de 9 ans à effet au 15 novembre 2018, un local d'une superficie d'environ 298 m², outre quatre emplacements

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Pôle 5 - Chambre 3

6789f561b7cff8efb735764b

Appel

16 janvier 2025

Elle n'est pas non plus fondée à demander l'application d'un coefficient de « convoitise » ou de « rareté en considération de la valeur de l'emplacement devant permettre la perception d'un loyer beaucoup

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Pôle 4 - Chambre 1

6545ee434ac6088318da11e7

Appel

3 novembre 2023

jugement Dit et juge que les bornes destinées à matérialiser la délimitation des fonds ainsi définis seront maintenues ou placées par tout géomètre expert choisi en commun par les parties aux emplacements

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13e chambre

5fde2831b804ec05d6c8809b

Appel

4 juillet 2018

Par courrier du 8 octobre 2010, la demande de raccordement a été déclarée incomplète et la société Enedis a demandé à la société Voltafrance 45 de lui transmettre un extrait de cadastre avec l'emplacement

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3e chambre

60365b59a588eebbd9d6452e

Appel

5 novembre 2015

En exécution de ce contrat, les fermiers prenaient en charge le financement des travaux de réaménagement de ces marchés et étaient autorisés à percevoir auprès des commerçants utilisant des emplacements

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Pôle 5 - Chambre 3

6163773ef6919f4eda2c38e6

Appel

27 avril 2011

présenté un recours amiable contre la décision de la mairie en indiquant qu'elle procédait à la création d'une aire de livraison de 37 m² avec une hauteur de 4 mètres à l'intérieur de l'immeuble à l'emplacement

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