ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie.

Il est précisé dans le document que la signature de l'emprunteur, identifié par son adresse électronique et son numéro de téléphone portable (correspondant au numéro renseigné par M.

Monsieur [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 17 décembre 2024 à [Localité 5].

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - et les conclusions de M.

La SCA a ainsi identifié, pour chacun de ces quatre exercices comptables, les producteurs individuels bénéficiaires en indiquant précisément, par producteur nommément identifié, le montant de l'aide qui

D'une part, il ne précise pas de quelle audition il fait état ni de quel jugement. D'autre part, il résulte de la procédure que M.

Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal se soit fondé sur cet élément et, d'autre part, les requérants, qui ont, à plusieurs reprises dans leurs écritures de première

Les termes du litige portent en l'espèce uniquement sur la question de savoir si le tiers a été ou non identifié.

Plus précisément, il permet d'identifier les personnes par comparaison biométrique des traces et empreintes relevées sur les lieux de commission d'infractions et de s'assurer de la véritable identité des

B a été reçu en entretien individuel le 11 octobre 2022 à la préfecture de police de Paris et qu'il a signé le résumé de cet entretien, ce compte-rendu, qui ne mentionne aucune observation de la part de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, les parties n'ont pas conclu de convention d'honoraires.

administrative, ce qui ne permet pas de vérifier que cet interprète était identifié comme habilité pour ce faire et, d'autre part, que son placement en rétention est disproportionné en l'absence de perspectives

autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

TILLIEZ, Conseillère DEBATS : Madame DUPONT greffière ARRET : Défaut Prononcé publiquement le 03 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription