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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f8

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

dans le cadre de l'installation de la pompe à chaleur, - prononce la résolution judiciaire du contrat de vente et d'installation de la pompe à chaleur et la résolution du contrat de crédit affecté,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01710_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

La pollution des sols visée au point précédent peut concerner tant le site même de l'installation classée que tout site dont la pollution résulterait directement de l'activité de cette installation classée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44d37cdc6046d472f55ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société AXA France IARD aux entiers dépens de la présente instance, - Assorti

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [V] a commandé le 17 juillet 2010 auprès de la société SARL CONFORT GENERAL EUROPEEN, la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque sur l'immeuble lui appartenant sis [Adresse 5],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a444

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Il n'y a lieu : - ni à la mise en place d'une nouvelle installation se substituant à celle de novembre 2003, - ni l'instauration -inutile - de la nouvelle expertise sollicitée par les époux Z...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02695_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Malgré une mise en demeure dans les trois premières instances, le centre hospitalier de Saint-Martin n'a produit aucun mémoire en défense.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Vu le jugement contradictoire du 7 septembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu les appels de ce jugement interjetés par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

N° RG 18/00689 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LP3H Décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 18 janvier 2018 RG : 16/02031 chambre civile SA CRÉDIT LYONNAIS

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Copie exécutoire délivrée le : à : Me MORISSET Me GIUDICELLI DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa929f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ils soutiennent subir de surcroît un préjudice moral lié à la réalisation d'importants travaux pour une installation solaire, au final inutile, inesthétique, à l'origine de démarches administratives, d'angoisses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[I] [O], [A] [T] et [N] [L] à remettre leur lot respectivement 19, 21 et 17 de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 12] dans leur état initial de débarras, soit sans les installations sanitaires

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095e9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et salle de bains initiale, * fermeture de la cloison du WC initial puisque donnant directement dans la cuisine, * réfections des peintures et plâtres, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033fc9da08f23acc6c46d07

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Condamne la SARL Saint Clément Auto aux dépens de l'instance en ce compris les frais des deux expertises judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

recevable à demander l'indemnisation de la somme correspondant aux services rendus illégalement incluse dans le montant de la redevance, cette demande ayant le même fait générateur que sa demande initiale

Source officielle
CA

4e Chambre A

61629f7235a5d4e0c2ddc9d2

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

maximum, ce conduit devant être installé dans l'angle nord-ouest de la cour commune'.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2acb8dca058e3e7f7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que le contrat initial était conforme aux dispositions impératives sur le démarchage à domicile et pour avoir libéré les fonds sans s'assurer que l'installation avait été mise en service.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

, que les services supplémentaires ne fonctionnaient pas, que ses nombreuses réclamations étant restées sans suite, elle s'est adressée à une autre entreprise qui a constaté que l'installation n'était

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

des installations frigorifiques n'est pas connue.

Source officielle

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