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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901f8
31 janvier 2013
dans le cadre de l'installation de la pompe à chaleur, - prononce la résolution judiciaire du contrat de vente et d'installation de la pompe à chaleur et la résolution du contrat de crédit affecté,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01710_20251114
14 novembre 2025
, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
La pollution des sols visée au point précédent peut concerner tant le site même de l'installation classée que tout site dont la pollution résulterait directement de l'activité de cette installation classée
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
Chambre 1-6
69f44d37cdc6046d472f55ae
30 avril 2026
[C] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société AXA France IARD aux entiers dépens de la présente instance, - Assorti
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
[T] [V] a commandé le 17 juillet 2010 auprès de la société SARL CONFORT GENERAL EUROPEEN, la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque sur l'immeuble lui appartenant sis [Adresse 5],
6253ca2dbd3db21cbdd8a444
17 octobre 2007
Il n'y a lieu : - ni à la mise en place d'une nouvelle installation se substituant à celle de novembre 2003, - ni l'instauration -inutile - de la nouvelle expertise sollicitée par les époux Z...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
Malgré une mise en demeure dans les trois premières instances, le centre hospitalier de Saint-Martin n'a produit aucun mémoire en défense.
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb178b808a04242a59f6
22 novembre 2019
Vu le jugement contradictoire du 7 septembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu les appels de ce jugement interjetés par M.
1ère chambre civile B
5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f
7 mai 2019
N° RG 18/00689 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LP3H Décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 18 janvier 2018 RG : 16/02031 chambre civile SA CRÉDIT LYONNAIS
Chambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
Copie exécutoire délivrée le : à : Me MORISSET Me GIUDICELLI DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de grande instance
660e43070740db0008fa929f
3 avril 2024
Ils soutiennent subir de surcroît un préjudice moral lié à la réalisation d'importants travaux pour une installation solaire, au final inutile, inesthétique, à l'origine de démarches administratives, d'angoisses
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708f
19 avril 2023
[I] [O], [A] [T] et [N] [L] à remettre leur lot respectivement 19, 21 et 17 de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 12] dans leur état initial de débarras, soit sans les installations sanitaires
Chambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e9
3 octobre 2024
et salle de bains initiale, * fermeture de la cloison du WC initial puisque donnant directement dans la cuisine, * réfections des peintures et plâtres, - condamné M.
1ère Chambre C
6033fc9da08f23acc6c46d07
21 février 2017
Condamne la SARL Saint Clément Auto aux dépens de l'instance en ce compris les frais des deux expertises judiciaire.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
recevable à demander l'indemnisation de la somme correspondant aux services rendus illégalement incluse dans le montant de la redevance, cette demande ayant le même fait générateur que sa demande initiale
4e Chambre A
61629f7235a5d4e0c2ddc9d2
15 mars 2013
maximum, ce conduit devant être installé dans l'angle nord-ouest de la cour commune'.
Chambre de la Proximité
62c7cb2acb8dca058e3e7f7e
7 juillet 2022
que le contrat initial était conforme aux dispositions impératives sur le démarchage à domicile et pour avoir libéré les fonds sans s'assurer que l'installation avait été mise en service.
6253cdbfbd3db21cbdd945e8
20 juin 2019
, que les services supplémentaires ne fonctionnaient pas, que ses nombreuses réclamations étant restées sans suite, elle s'est adressée à une autre entreprise qui a constaté que l'installation n'était
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
des installations frigorifiques n'est pas connue.
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