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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69eb0280cdc6046d4757e59f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 09 juillet 2021, un accord de rupture pour motif économique a été signé entre Mme [X] et la société [1], rappelant à la salariée qu'elle pourrait bénéficier d'un congé de reclassement de 12 mois.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb704cdc6046d47e8a58b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] inapte à son poste avec dispense de reclassement pour l'employeur. Par courrier en date du 23 novembre 2021, la société a convoqué M. [H] à un entretien préalable fixé au 7 décembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02327_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Limousin Poitou Charentes, en vue de recouvrer une somme de 34 902,84 euros, ramenée à 3 463,03 euros par un titre de perception émis le 10 mai 2021, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée

Source officielle
CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4cab

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] a refusé de recevoir des offres de reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger, proposé un poste de reclassement en son sein en qualité d'assistant technique étanchéité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9383f

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'appelant réclame également le paiement du salaire du 16 juillet au 10 septembre 2014, exposant qu'il a été reconnu définitivement inapte au poste de maçon par le médecin du travail le 16 juin 2014 et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887aad85da04f53a3b35

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 11 juillet 2017 avant de lui notifier le 17 juillet 2017 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord le 29 septembre 2008.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68f71379cbf3d85a0c71ec12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Après avoir refusé deux postes proposés en vue de la reclasser, Mme [D] [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 1er décembre 2021, tenant compte du caractère

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dd1c25a97f0381f4fbd

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc9

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

le 11 juin 2009, date à laquelle il ne pourrait plus exercer son activité de pilote en application de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile, et l'a convoqué à un entretien en vue de son reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d81

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Les offres de reclassement proposées au salarié sont personnalisées et précises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa22

Appel

13 août 2012

13 août 2012

Elle réclame en outre paiement de la somme de 33   600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans avoir procédé à son reclassement et ne pas avoir procédé à son licenciement dans le délai

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e25c25a97f0381f52a6

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

proposées au salarié sont écrites et précises ; Que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

et sérieuse de reclassement du salarié dont l'emploi est supprimé ; La lettre de licenciement ne fait état d'aucune recherche de reclassement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

qui concerne la recherche de reclassement, elle rappelle que l'obligation est de moyens et non de résultat, que le reclassement doit être recherché dans les emplois disponibles de l'entreprise, que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603289ee73fdc6bd82e76545

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Monsieur [T] réclame à ce titre la somme de 23.841 € au paiement de laquelle la SNC EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX est condamnée à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89633

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e7f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] et de lui proposer un quelconque reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6a9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 25 mars 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, une cellule de reclassement et, qu'en outre, la salariée ne produit aucun élément propre à justifier l'existence d'un préjudice ou le quantum réclamé.

Source officielle

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