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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eb0280cdc6046d4757e59f
21 avril 2026
Le 09 juillet 2021, un accord de rupture pour motif économique a été signé entre Mme [X] et la société [1], rappelant à la salariée qu'elle pourrait bénéficier d'un congé de reclassement de 12 mois.
4eme Chambre Section 2
6a1fb704cdc6046d47e8a58b
2 juin 2026
[H] inapte à son poste avec dispense de reclassement pour l'employeur. Par courrier en date du 23 novembre 2021, la société a convoqué M. [H] à un entretien préalable fixé au 7 décembre 2021.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
Limousin Poitou Charentes, en vue de recouvrer une somme de 34 902,84 euros, ramenée à 3 463,03 euros par un titre de perception émis le 10 mai 2021, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4cab
31 mars 2016
[C] a refusé de recevoir des offres de reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger, proposé un poste de reclassement en son sein en qualité d'assistant technique étanchéité.
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9383f
14 décembre 2016
L'appelant réclame également le paiement du salaire du 16 juillet au 10 septembre 2014, exposant qu'il a été reconnu définitivement inapte au poste de maçon par le médecin du travail le 16 juin 2014 et
1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b35
18 avril 2023
entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 11 juillet 2017 avant de lui notifier le 17 juillet 2017 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253cb86bd3db21cbdd8db2e
5 avril 2011
Si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord le 29 septembre 2008.
5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec12
20 octobre 2025
Après avoir refusé deux postes proposés en vue de la reclasser, Mme [D] [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 1er décembre 2021, tenant compte du caractère
9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
Pôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc9
31 octobre 2013
le 11 juin 2009, date à laquelle il ne pourrait plus exercer son activité de pilote en application de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile, et l'a convoqué à un entretien en vue de son reclassement
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
Les offres de reclassement proposées au salarié sont personnalisées et précises.
6253cc43bd3db21cbdd8fa22
13 août 2012
Elle réclame en outre paiement de la somme de 33 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans avoir procédé à son reclassement et ne pas avoir procédé à son licenciement dans le délai
9e Chambre A
615e0e25c25a97f0381f52a6
21 novembre 2014
proposées au salarié sont écrites et précises ; Que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
et sérieuse de reclassement du salarié dont l'emploi est supprimé ; La lettre de licenciement ne fait état d'aucune recherche de reclassement de M.
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
qui concerne la recherche de reclassement, elle rappelle que l'obligation est de moyens et non de résultat, que le reclassement doit être recherché dans les emplois disponibles de l'entreprise, que le
Pôle 6 - Chambre 8
603289ee73fdc6bd82e76545
11 janvier 2018
Monsieur [T] réclame à ce titre la somme de 23.841 € au paiement de laquelle la SNC EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX est condamnée à ce titre.
6253c9dcbd3db21cbdd89633
18 septembre 2007
Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
[K] et de lui proposer un quelconque reclassement.
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6a9
12 avril 2024
Elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 25 mars 2016.
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
, une cellule de reclassement et, qu'en outre, la salariée ne produit aucun élément propre à justifier l'existence d'un préjudice ou le quantum réclamé.
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