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3 749 résultats pour « 58 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Par ailleurs, la société soutient qu'en violation des articles 1033, 58-2 et 58-3 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige, l'URSSAF n'a pas mentionné la dénomination de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e6d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Code de Procédure Civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f11d5bbe450008b2d091

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a rejeté la demande de clause pénale du fait de la déchéance du droit aux intérêts et la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions d'ordre public du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fb049d5c05db1731b7

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb2609

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I], comme prévu par le contrat d'assurance souscrit par le barreau de Paris, au bénéfice de ses membres, en conformité avec l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 ; ' Condamner la [12] à leur payer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d92a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A titre très subsidiaire, sur la garantie de la compagnie d'assurance [9] : Dire et juger que la garantie de la Compagnie d'assurance [8] ne se limite pas à la seule majoration de la rente mais couvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c8f

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

X... sur présentation des factures acquittées de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer le montant des cotisations

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10584bf9fd47c90a13752

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] [F] la somme de 1 680 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874b7

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

et demande à la Cour d'évaluer son préjudice, ramené à 2 / 3, comme suit : 1o /- Préjudice soumis à recours : ITT gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante du 20 janvier au 12 mai 1996

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d90c

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be34

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

ARRÊT no505 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226551cdc6046d47396911

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Franck Né le 20 Février 1975 à COSNE COURS SUR LOIRE (58) Fils de Jean-Paul et de H...

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba77

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) Centre Val de Loire aux dépens, - débouté les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163a60a1d97f2f687d912e2

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

barreau de Paris, toque : E67 plaidant pour Me Marie-marthe JESSLEN, avocat au barreau de Pk, toque : E67 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

Source officielle

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