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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd17061ffdae80de2acb57
12 octobre 2018
Par ailleurs, la société soutient qu'en violation des articles 1033, 58-2 et 58-3 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige, l'URSSAF n'a pas mentionné la dénomination de la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e6d
1 juillet 2025
civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000 euros au titre
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254d
18 juin 2015
Code de Procédure Civile ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f11d5bbe450008b2d091
11 janvier 2024
Il a rejeté la demande de clause pénale du fait de la déchéance du droit aux intérêts et la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions d'ordre public du code de la consommation
1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b7
12 juillet 2023
Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb2609
29 avril 2025
[I], comme prévu par le contrat d'assurance souscrit par le barreau de Paris, au bénéfice de ses membres, en conformité avec l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 ; ' Condamner la [12] à leur payer
Chambre sociale
6799eeb8838f6e1e8c91d92a
27 janvier 2025
A titre très subsidiaire, sur la garantie de la compagnie d'assurance [9] : Dire et juger que la garantie de la Compagnie d'assurance [8] ne se limite pas à la seule majoration de la rente mais couvre
6253ccf1bd3db21cbdd91c8f
17 novembre 2014
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
X... sur présentation des factures acquittées de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer le montant des cotisations
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10584bf9fd47c90a13752
12 janvier 2023
[L] [F] la somme de 1 680 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
6253c91dbd3db21cbdd874b7
26 janvier 2006
et demande à la Cour d'évaluer son préjudice, ramené à 2 / 3, comme suit : 1o /- Préjudice soumis à recours : ITT gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante du 20 janvier au 12 mai 1996
6253cb77bd3db21cbdd8d90c
9 mars 2011
DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES
Pôle 6 - Chambre 8
62624870b1a50c277d4c5c60
21 avril 2022
Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel
6253cabcbd3db21cbdd8be34
27 mai 2008
ARRÊT no505 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226551cdc6046d47396911
4 juin 2026
Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
Franck Né le 20 Février 1975 à COSNE COURS SUR LOIRE (58) Fils de Jean-Paul et de H...
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba77
16 avril 2024
de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) Centre Val de Loire aux dépens, - débouté les parties
Pôle 5 - Chambre 1
6163a60a1d97f2f687d912e2
8 décembre 2010
barreau de Paris, toque : E67 plaidant pour Me Marie-marthe JESSLEN, avocat au barreau de Pk, toque : E67 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code
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