Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
626cd2e3bd20aa057d9f37c6
28 avril 2022
28 avril 2022
du bail, ce qu'au demeurant M.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1ab8594705dbfccd6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[M] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de confirmer le jugement rendu le 22 avril 2022 en ce qu'il : * a prononcé la résiliation du bail pour manquements graves de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1e63bcaf505db6968d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 31 mars 2009, la société Assurances Mutuelles De France, aux droits de laquelle vient la société Gmf Vie, a donné à bail à la société MMS
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939ab
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ordonnance contradictoire rendue le 13 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté la résiliation du contrat de bail commercial conclu entre l'association
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2269
24 juillet 2025
24 juillet 2025
. ******** Par acte du 18 mai 2017, l'établissement public l'Académie des sciences morales et politiques a donné à bail professionnel à Mme [V], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc253b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le bail consenti par l'usufruitier seul est nul à l'égard du nu-propriétaire et celui-ci peut en poursuivre la nullité sans qu'il lui soit besoin au demeurant d'attendre la fin de l'usufruit.
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38fd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
litigieux serait un bail à usage mixte commercial et d'habitation ; qu'il s'agit d'un bail commercial soumis en tant que tel aux dispositions des baux commerciaux ; qu'il n'était aucunement précisé, s'agissant
Source officielle8ème chambre
64a66055bbd03a05db96526b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A également été donné à bail un garage référencé n°06167-00001-00099-00020 moyennant un loyer mensuel initial de 50 euros, aucune provision sur charges n'étant stipulée.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c2
19 juin 2014
19 juin 2014
Reconventionnellement, il sollicitait le débouté des demandes en raison de l'existence d'une contestation sérieuse sur l'article 11 du contrat de bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b75
21 avril 2022
21 avril 2022
Ce bail prévoit une clause de solidarité des preneurs y compris pour les indemnités.
Source officielle2ème Chambre
6520f5fcbb275d83183a3bc8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échues, le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur deux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e93745
13 avril 2023
13 avril 2023
[R] [O],aux fins, en substance, de résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
Source officielle5e chambre civile
686dfb21002316e0ca849036
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE La SA Erilia a donné à bail à Mme [M] [O] un logement situé [Adresse 7].
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602681c1a56b8e1652001
8 avril 2025
8 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 23 août 2004, la SAGI, aux droits de laquelle vient l'EPIC [Localité 8] Habitat OPH, a donné en location à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782e08121050008662e0f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des locaux de son chef donné à bail, en la forme ordinaire, au besoin avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique et d'un serrurier ; ordonner la séquestration, dans tel local
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3a
16 juin 2011
16 juin 2011
[K], tacitement accepté, à compter de 2001, la cession de bail sur les parcelles dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b125
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Un congé avec refus de renouvellement de bail lui a été signifié le 28 février 2001 pour le 31. 08. 2001 pour motifs graves et légitimes.
Source officielle2ème chambre section C
670e05ee10ea465c0ffcf854
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, - d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en résulte que la promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix.
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c7
3 avril 2025
3 avril 2025
; - de juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur conformément au bail ; - de débouter [U] [S] de sa demande de mise hors de cause ; - d'ordonner, si besoin est, l'expulsion de [U] [
Source officiellePage 93 sur 651