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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

mettre la moitié de la rémunération totale de l'expert à la charge de la société Moneta Asset Management, qui est demanderesse subsidiaire à l'expertise judiciaire, l'autre partie demeurant à sa charge comme

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb56de54522c34f0b622bc

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par ordonnance du 7 février 2018 le juge-commissaire s'est déclaré compétent et a ordonné que la somme consignée sur le compte CARPA de Me Sooben soit versée à Me [B] ès qualités en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb911073e8c16f9a08df86

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Elle précise que la date à prendre en compte n'est pas la date à compter de laquelle elle a été destinataire des comptes mais conformément à la clause, la date à laquelle elle a eu connaissance des irrégularités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e382bf3e5cd79ca403

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

COMTE, Vice-Présidente Placée, qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NALP S.C.I. STLc/S.A

69f44741cdc6046d472edbc1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des personnels des comités d'établissement du comité central d'entreprise de la [1].

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CA

Avis

CADA:20141123

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

cédérom, des documents suivants visés dans les propositions de rectification n° 3924 des 14 décembre 2011 et 30 mars 2012 : 1) les relevés obtenus auprès d’organismes bancaires : Société générale (comptes

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CA

Avis

CADA:20170537

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

l'étude de la limitation de vitesse à 70km/h sur la route départementale 10 entre « Le Poteau » et le lieu-dit « La Bonne » ; 2) les réponses des maires adressées au conseil départemental ; 3) les comptes

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CA

Avis

CADA:20170611

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

ayant permis la désignation en conseil municipal de l'opérateur en charge de réaliser un lotissement d'une douzaine de logements dans la commune, notamment : 1) la composition nominative détaillée du Comité

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CA

Avis

CADA:20156095

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le centre régional de traitement de l'hémophilie de l'hôpital Bicêtre : 1) le dernier compte

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CA

Avis

CADA:20160855

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

sociale et de la protection des populations de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants : 1) les raisons de l'évacuation de sa chienne X le 9 décembre 2015 ; 2) un compte

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CA

Avis

CADA:20170326

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur X X, décédé le 11 juillet 2016 à l'hôpital Bichat au cours d'une intervention chirurgicale, notamment les pièces relatives à l'anesthésie : - le compte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170835

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de la commune : 1) directeur de la piscine municipale André Wogenscky à pourvoir en intérim du 1er mai 2016 au 1er décembre 2016 ; 2) directeur de la piscine municipale André Wogenscky à pourvoir à compter

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CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

le catalogue comme étant en chêne est en réalité en plaqué chêne.

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CA

Avis

CADA:20164045

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

signées entre cette association et l'État et/ou le conseil départemental qui précisent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ; 2) les comptes

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f25a

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Le 10 juin 2008, la salariée a informé l'employeur de son retour à compter du 29 septembre 2008.

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CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et des travaux publics à laquelle toutes les entreprises du secteur doivent adhérer et verser des cotisations; elle est donc en droit de poursuivre le recouvrement de cotisations dues par les entreprises

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CA

1ère chambre civile A

69eafda9cdc6046d475772ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour : La cour retiendra dans les comptes annuels la ligne « locations immobilières » présentes dans le compte de résultat détaillé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, l'appelante fait valoir que le tribunal de commerce aurait commis une erreur en retenant des cotisations sociales dues sur la période postérieure au 9 juin 2022.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter

Source officielle

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