La requête de Mme A... a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Sur ce, Une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 835 alinéa 1er pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Il ne démontre toutefois pas avoir informé le préfet de cette circonstance.

A a été produit par le préfet dans le cadre de la première instance et communiqué à l'intéressé.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.

Par une pièce, enregistrée le 24 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu à cette mesure.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

stable en France, où elle n'accomplissait aucun cycle commercial complet ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la reconstitution de son chiffre d'affaires réalisé en France ne doit pas prendre

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