Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
exonérer la commune de sa responsabilité ; - la décision d'autorisation du 27 octobre 2018 a été prise en violation des règles de compétence, la commune s'étant comportée comme la propriétaire de parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Félines et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Château de Félines ont
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
22 août 2024
en nature de vignes, de sol et d'oliviers - Commune de [Localité 18] : 3 parcelles en nature de vigne, de terre et de sol - Commune de [Localité 24] (Gard) : 3 parcelles en nature de verger, de vigne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les terres agricoles et n'est pas propriétaire de la parcelle qui appartient à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f9
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Il était déjà propriétaire en vertu d'une donation en date du 14 janvier 82,dans cette parcelle de 21 a 36 ca. Il réunissait ainsi la propriété de 1ha 55 a 29 ca.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il est constant que la liquidation partielle de l'astreinte mise à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89110
30 janvier 2007
30 janvier 2007
PICHERANDE Représentée par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP CHERRIER-VENAT - TERRIOU (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2d
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Y... ne rapporte pas la preuve des faits qu'il invoque à l'appui de ses allégations ; qu'il expose en effet que son père, en qualité à compter de 1964, puis sa mère à partir de 1981 ont exploité la parcelle
Source officielleChambre sociale
6034d9126b510d03f8810bca
15 septembre 2016
15 septembre 2016
d'exploiter dans laquelle elle se trouve justifiant des conditions de capacité professionnelle agricole et d'une exploitation n'excédant pas le seuil maximal fixé par le schéma directeur
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60325f55bdf62c946b89c4dd
15 février 2018
15 février 2018
C[Cadastre 8], AS [Cadastre 1], AS [Cadastre 2] et AS [Cadastre 12], 50 points à la parcelle AT [Cadastre 4], 35 points au lot C[Cadastre 10] et C[Cadastre 15], la parcelle C [Cadastre 9], et à la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de résider sur le site principal de l'activité de l'exploitation, - un seul logement de fonction pourra être admis par exploitation, et devra être intégré à un bâtiment d'exploitation et former un ensemble
Source officielleChambre 1-5
6013656503f02db31a63b201
28 janvier 2021
28 janvier 2021
louées, ait été destiné à une autre finalité que l'exploitation des terres.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ces terrains, d'une contenance totale d'environ 28 hectares, font l'objet d'une exploitation par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - s’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, elle s’en remet aux écritures du préfet du 18 novembre 2024 qui démontrent que le parc
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les consorts C justifient de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AC n°s 104, 106 et 107 et de la parcelle cadastrée section AC n° 103
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou règlementaire ne prohibe le classement d'une même parcelle en deux zones différentes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4714ec5f96a7da08b0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
prise en la personne de son Maire Mairie [Adresse 19] [Localité 9] représentée par la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Karima MANHOULI plaidant pour la SCP DU PARC
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2c
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Monsieur Y... et Madame Z... sont propriétaires du pavillon édifié sur la parcelle cadastrée section AB no115.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
n° 4 ne comportait aucun déchet; la parcelle n° 18 p n'existe pas; la société n'exerce plus aucune activité sur la parcelle n° 19 depuis 1968; - à titre subsidiaire, les sommes mises à sa charge doivent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Après avoir formé un coude au droit de cette parcelle, ce chemin borde les parcelles cadastrées n° 60, 61, 55, 54 et 110 par un régale puis rejoint au sud le chemin des Estiennes qui borde les parcelles
Source officiellePage 93 sur 499