l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité des pièces constituant le dossier médical de son fils X, né le X, comprenant l'ensemble des analyses sanguines réalisées

électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données brutes « data » concernant l'opérateur Free mobile, recueillies lors de l'enquête de qualité de service réalisée

secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes de tabac réalisées

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de communication du rapport médical complet du Docteur X, médecin conseil de la caisse, réalisé

à de plus justes proportions ainsi que les postes sus indiqués y compris ceux relatifs à la préparation du dossier destinés aux médecins experts, les Dr [T] et [Y], le nombre d'heures estimés pour réaliser

Enfin, M. et Mme [U] font valoir que la destination de logement en vue de sa location est conforme à la destination de l'immeuble prévue par le règlement de copropriété et que les travaux ont été réalisés

, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'étude d'impact des nuisances sonores réalisée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sous-Montmorency à sa demande de copie de l'étude de sol préalable réalisée

BALL N° SIRET : 953 001 050 [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas WEISZ de l'AARPI EARVIN & LEW, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A760 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de toutes les autorisations de pose d'échafaudage délivrées à la société X pour réaliser

secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le « plan coté » des surfaces de vente réalisées

par la ministre des armées à sa demande de communication du constat provisoire de ses droits à pension d'invalidité établi par le service des pensions des armées à la suite de l'expertise médicale réalisée

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barbaira à sa demande de communication de la facture relative aux travaux de goudronnage sur l'entrée du chemin privé accédant au 1 chemin de la Roque réalisé

Vu les réquisitions du Parquet Général, Vu les observations du conseil de M. [H], Vu l'audition de M.

C'est pourquoi l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen et considéré que la requête en prolongation de la rétention était recevable.

Par requête reçue le 07 avril 2026 à 16h25, Mme [Z] [B] a contesté la décision de placement en rétention administrative la concernant.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale Sur requête en omission de statuer ARRET du 20 Mai 2026 N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPNA ACB Arrêt

remise en état de son immeuble.

et des écarts constatés, la demande de démolition complète de l'ouvrage par impossibilité d'imaginer de quelconques travaux de reprise'.

[U], le condamner au paiement de toutes les dépenses de remise en état ou à défaut réserver le droit de la demanderesse de chiffrer son entier préjudice à compter de la reprise du bien, le condamner au