, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

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l'affaire entre : La SAS COMPASS GROUP FRANCE N° SIRET : 632 041 042 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT de l'AARPI SPARK Avocats, constitué/plaidant,

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 552 081 317 Représentée par Me Mathieu NOËL

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03546 Décision

Rôle N° RG 24/09905 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQGS [O] [I] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Arnaud ATTAL Me Gilles MATHIEU

[Y] [S] [O] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

GOINEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, D0863 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

.-87400 SAINT DENIS DES MURS/ FRANCE représenté par Me Matthieu GILLET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 21 NOVEMBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

né le 27 Mars 1945 ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Mme Marie-France Y...

Par une décision en date du 16 juin 2020, antérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département

AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET : INTIMEE S.C.P.

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B, ressortissant nigérian né le 20 février 1990, déclare être entré en France le 29 septembre 2016.

Par un courrier du 22 mars 2022, la présidente de la mission régionale des Hauts-de-France a informé le préfet de l'Aisne qu'aucun avis n'avait été émis dans le délai requis. 9.