SETCARGO INTERNATIONAL Rue de l'Industrie prolongée 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Jérôme NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES), avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

[E], [S] [V] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (

[R], la maison d'origine est une ancienne longère de plain-pied en maçonnerie de moellons avec couverture en tuiles.

[Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Non Représentée Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat

de NANCY n°753676626, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Pauline BARREAU substituée par Me MORLOT

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Mai 2018, devant : Madame Valérie A..., Président chargé du rapport Madame Cécile MORILLON

Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jérémy GRAVIER, En présence de Mme Agathe BUONO et Mme Juliette MORLOT

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF" [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Jacques WITVOET de la SCP MORTON & ASSOCIES, (toque 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

KOBRA SECURITE [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE [Adresse

applicable à toute enseigne utilisant le nom commercial Sobhi Sport avec une application dérivée notamment 'Sobhi Sport Aventure' établissant que les prestations étaient exclusivement consacrées au running

[N] n'avait pas effectué son préavis malgré les mises en demeure de son employeur, qu'il était présent lors de la 'Running session Nike' du 23 janvier 2014, ou encore qu'il avait utilisé son adresse mail

euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et de la ruine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du pays du roi Morvan

[H] [S] réalisait les moissons, les fenaisons, la traite des vaches matin et soir et divers travaux à la ferme.

MÂCON, section EN, décision attaquée en date du 23 Février 2015, enregistrée sous le no 13/ 00402 APPELANTE : Camille X... ... 69008 LYON 08 comparante en personne, assistée de Me Stéphanie MOISSON

APPELANT Monsieur Pierre X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Jérôme NIBERON (Toque 104) de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES SARL BATIBARTH

: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

techniquement avec les constatations de l'expert qui n'a relevé l'existence de surcharges que dans les zones D2 et D3, à savoir au droit du mur maçonné du débarras de Madame [E] et au droit du mur moellons