C'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement et de dommages et intérêts présentées de chef-là.

en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : - 19 272,15 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 927,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés

, en ce que cette nullité n'est prévue par aucun texte.

Dès lors, il convient d'écarter ce moyen de nullité.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés pavés ; - Constater que la Société n'est pas débitrice d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 49 jours de congés payés En conséquence

Il a été victime d'un premier vol avec effraction commis le 18 octobre 2008 puis d'un second dans la nuit du 20 au 23 février 2009.

acquis 27,061 jours de congés et qu'il bénéficiait donc de 30 jours de congés payés en décembre 2009 ; Attendu que la SARL GROUPE PROTECTOR a versé au salarié, lors du solde de tout compte, une indemnité

MOTIFS A titre préliminaire, la cour note que la nullité de la transaction n'est pas remise en cause. Le jugement déféré est définitif sur ce point.

A partir du 1er janvier 1987, la SCIC REGIONS lui a confié la direction de l'équipe chargée de la gestion de la société SELEC laquelle, ayant pour objet l'édification de logements économiques, avait confié

ALAIN ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par conclusions déposées le 30 juin 2025, elle l'a saisi, par ailleurs, d'un incident de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelante.

relatives aux mesures d'instruction sont soumises au même régime que celui régissant les nullités des actes de procédure.

[H] [C] [F] indique que : Dans la nuit du mardi 11 au 12 juin, j'étais en train de manger en salle de pause, M.

: celle de la compensation des pertes de salaires et celle du règlement des congés payés, dans les conditions définies par l'article 3 sus-visé du protocole de 1996 ; S'agissant de la compensation

: celle de la compensation des pertes de salaires et celle du règlement des congés payés, dans les conditions définies par l'article 3 sus-visé du protocole de 1996 ; S'agissant de la compensation

Le congé pour vendre a été annulé par arrêt de cette cour du 8 novembre 2005, les époux [C] ont alors demandé la nullité de la vente intervenue entre les diverses sociétés.

Dans le dernier état de ses demandes présentées au conseil de prud'hommes, Mme [C] [X] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la nullité de son licenciement et la condamnation

Toulon a : - dit que monsieur [D] [O] et madame [W] [K] et la société Batir Renover Agrandir sont liés par un marché de travaux suivant devis du 29 janvier 2020 modifié le 19 mai 2021 dans les conditions

La SAS Y... étant bien l' employeur de Monsieur X..., celui- ci sera débouté de sa demande tendant à la nullité du licenciement.

La société SOGIPLAM par dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 demande à la Cour de : - déclarer Madame [D] irrecevable en sa demande de nullité du mandat du syndic confié par l'assemblée