attendu qu'au terme des articles 578 et suivants du Code Civil, le droit d'usufruit de Madame veuve X...qui n'est d'ailleurs établi par aucun document versé aux débats par Monsieur X...est le droit de jouir

n'a été mentionné à son profit ; Considérant qu'en conséquence le jugement entrepris sera infirmé ; Considérant que subsidiairement, Monsieur A... soutient avoir usucapé l'usufruit et le droit de jouir

SUR CE LA COUR, Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse

CHANTEPIE 2 élude totalement l'avantage en nature constitué à la gardienne par ce logement dont la charge se trouve, de fait, assumée entièrement par lui ; qu'en effet, cette occupation l'empêche de pouvoir jouir

Elle indique qu'elle ne peut jouir normalement de sa propriété puisque la société NAJEBE a fait construire un mur qui empiète sur son fonds, dont elle réclame, à titre reconventionnel, la démolition sous

et des meubles meublants, dont ils se sont réservé l'usufruit, caractérise la manoeuvre qui leur permettait de mettre à l'abri de leurs créanciers l'ensemble de leurs avoirs tout en continuant à en jouir

Ce préjudice s'apprécie pour les propriétaires du bien qui peuvent en jouir à leur guise, à charge de comptes éventuels entre eux.

L'état d'insalubrité du logement n'ayant pas permis à Mme Martine X... d'en jouir paisiblement il y a lieu de fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 2 369,86 euros, laquelle correspond

Y... est resté atteint sont de nature à le priver de l' exercice de nombreuses activités sportives ou ludiques mais surtout en l' espèce à l' empêcher de jouir normalement des plaisirs de l' existence

Aussi en résulte-t-il sans ambiguïté que la société Virgin pouvait jouir de la trésorerie issue des ventes des coffrets dans le délai défini au-delà duquel s'appliquaient des intérêts de retard aux termes

Si la qualité de cadre de Monsieur [P] jouissant d'une certaine autonomie dans la fixation de ses horaires comme dans l'organisation de son travail n'est évidemment pas de nature à exclure la possibilité

point avant de trancher la question de l'éventuelle application en l'espèce du statut de la copropriété ; Attendu que l'article 544 du code civil pose en principe que la propriété est le droit de jouir

demande d'indemnité d'occupation ; c'est également à juste titre qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par la commune d'Ajaccio, privée de la possibilité de jouir

BALMANN non seulement une défaillance dans son obligation de conseil mais également un manque de loyauté dolosive et qui fait état de préjudice important caractérisé notamment par le fait de ne pouvoir jouir

2017 pour solliciter l'annulation du contrat sans démontrer avoir en vain sollicité l'attestation susvisée et n'avoir pu l'obtenir ; Qu'ils n'apportent dès lors pas la preuve de ce qu'ils ne peuvent jouir

Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

en connaître, c'est à juste titre que celle-ci a déclaré irrecevable leur demande sur ce point ; Sur le fond Attendu qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

A l'énoncé de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

décision de premier ressort, laquelle est purement matérielle, la rectification à ce titre sera opérée ; Sur le fond Attendu qu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

justifiés de février 2015 à septembre 2015, de même que les tracas occasionnés par les atermoiements de l'entreprise qui ont retardé la remise en état mettant [W] et [D] [H] dans l'impossibilité de jouir