à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Par ailleurs, il n'apparaît pas que le remplacement du mur en pavés de verre par une partie basse en moellons et une partie haute vitrée soit de nature à modifier l'harmonie visuelle du bâtiment A dans

à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

: [Adresse 123] [Localité 101] 32- L'Association ADMR ROC ST ANDRE prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 54] [Localité 90] 33- L'Association ADMR RUFFIAC

jeux vidéo, notamment « The Legend of Zelda : Breath of the Wild », « Splatoon 2 », « Super Mario Odyssey », « Mario Kart 8 Deluxe », « Super Mario Maker pour Nintendo 3DS », « Pokémon Sun » « Pokémon Moon

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES pris en son établissemet 140 rue Anatole France 92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE Assistée de Me MOLLON

de la pièce a permis de constater que cet ouvrage n'est pas constitué de deux murs indépendants séparés par un joint mais par un seul mur mitoyen d'environ 0,50 mètre d'épaisseur en maçonnerie de moellons

l'origine de leur propre préjudice. 2.1- Sur l'origine des désordres Le rapport d'expertise judiciaire décrit l'habitation des époux [O] comme une maison de construction très ancienne en moellons

de vente concernait la chambranle du bâti de porte de la salle de bain et que le linteau de la porte avait été changé - dans la chambre 1, des rhizomorphes de champignons lignivores dans le mur en moellons

désordres en ce que le revêtement étanche mis en place par les constructeurs de l'immeuble [Adresse 18] sur le pignon de l'immeuble du [Adresse 8] est une cause aggravante : celui-ci empêche les pierres de moellon

concernant le rez-de-chaussée : « Le mur contigu au bâtiment B du [Adresse 11] est composé de moellons apparents.

FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anny MORLOT de la SELAFA ACD AVOCATS, avocat au

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

sensible, que le terrain est en pente de 16%, que l'entrée et le salon sont sur terre-plein sans sous-sol, à la différence du restant de l'immeuble, que les fondations ne sont pas homogènes (petits moellons

ne vient pas à l'alignement, elle sera implantée avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, et une clôture minérale de pierres ou de moellons

1] [Localité 2] Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité française, directeur commercial [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Pauline MOISON

son préjudice financier, il indique que : - compte tenu de son exclusion, il n'a pu bénéficier des prestations dont il pouvait bénéficier en qualité d'associé de la CUMA notamment en période de moissons

déclaration d'appel du 22 décembre 2023, APPELANT : Monsieur [U] [R] né le 20 novembre 1971 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marjorie POLICAR-MOERLEN