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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a1b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923bdcdc6046d4753599d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les salariés sont répartis en trois catégories.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdb9a7faf1828794df70972

Appel

19 février 2019

19 février 2019

C... de catégorie 1 à catégorie 2, que dès lors l'existence d'un préjudice professionnel directement et certainement causé par les suites dommageables de l'accident était établie, * sans ignorer les

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0036c

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Les intimés exposent avoir découvert un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et selon les catégories professionnelles, et ce, sans que cette

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Au terme des opérations de contrôle, le service a procédé au rehaussement, dans la catégorie des traitements et salaires, de sommes perçues de la part de la société Néo Multiservices et imposé, en tant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il doit être regardé comme ayant été recruté sur le fondement de l'alinéa 2° de l'article 3-3 de cette loi dès lors qu'il occupait un emploi permanent de catégorie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par suite, cette somme devait, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160841

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

ayant statué sur le placement du demandeur en congé de longue maladie (CLM), puis en congé de longue durée (CLD), sur leurs prolongations et sur son inaptitude totale et définitive à ses fonctions en catégorie

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69735786cdc6046d4768a9c9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » Mme [H] produit un titre de pension d'invalidité du 25 août 2015 duquel il ressort qu'elle présente un état d'invalidité de catégorie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01502_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que le crédit bancaire du 15 mars 2013 d'un montant de 4 993 euros n'est pas imposable dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, dès lors qu'il correspond au remboursement partiel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03591_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte également de l’instruction, que les bulletins de recoupement en possession du service émanant de Sogecap et HSBC ont indiqué que les produits perçus étaient imposables dans la catégorie des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03374_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd8519f

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

Une telle énonciation qui renvoie à une catégorie légale prévue par l'article L 321-1 (difficultés économiques) est suffisamment précise, dès lors que les faits invoqués sont matériellement vérifiables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c6

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

des Caisses d'Epargne, la convention collective du Crédit Agricole emploie une terminologie différente pour qualifier la période qui précède la titularisation ou l'embauche définitive, suivant la catégorie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01932_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

fondement de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales d’apporter devant le juge de l’impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01629_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00641_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

M. et Mme A B ont uniquement contesté le rehaussement d'impôt sur le revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2015, qui avait fait l'objet d'un avis d'imposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03523_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud a refusé son inscription au concours permettant l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00541_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le deuxième alinéa de l’article L. 211-4 du même code dispose que : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02341_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 24 octobre 2022 ordonnant le dessaisissement de toutes les armes et munitions de catégorie C dont il

Source officielle

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