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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a1b
26 août 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Pôle 6 - Chambre 7
6a1923bdcdc6046d4753599d
28 mai 2026
Les salariés sont répartis en trois catégories.
2ème Chambre
5fdb9a7faf1828794df70972
19 février 2019
C... de catégorie 1 à catégorie 2, que dès lors l'existence d'un préjudice professionnel directement et certainement causé par les suites dommageables de l'accident était établie, * sans ignorer les
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0036c
9 décembre 2016
Les intimés exposent avoir découvert un certain nombre d'inégalités de traitement selon les sites sur lesquels intervient la société ESPS et selon les catégories professionnelles, et ce, sans que cette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
Au terme des opérations de contrôle, le service a procédé au rehaussement, dans la catégorie des traitements et salaires, de sommes perçues de la part de la société Néo Multiservices et imposé, en tant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il doit être regardé comme ayant été recruté sur le fondement de l'alinéa 2° de l'article 3-3 de cette loi dès lors qu'il occupait un emploi permanent de catégorie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Par suite, cette somme devait, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Avis
CADA:20160841
31 mars 2016
ayant statué sur le placement du demandeur en congé de longue maladie (CLM), puis en congé de longue durée (CLD), sur leurs prolongations et sur son inaptitude totale et définitive à ses fonctions en catégorie
2ème chambre section A
69735786cdc6046d4768a9c9
13 janvier 2026
de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » Mme [H] produit un titre de pension d'invalidité du 25 août 2015 duquel il ressort qu'elle présente un état d'invalidité de catégorie
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que le crédit bancaire du 15 mars 2013 d'un montant de 4 993 euros n'est pas imposable dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, dès lors qu'il correspond au remboursement partiel
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
Il résulte également de l’instruction, que les bulletins de recoupement en possession du service émanant de Sogecap et HSBC ont indiqué que les produits perçus étaient imposables dans la catégorie des
DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519f
5 septembre 2000
Une telle énonciation qui renvoie à une catégorie légale prévue par l'article L 321-1 (difficultés économiques) est suffisamment précise, dès lors que les faits invoqués sont matériellement vérifiables
6253ca97bd3db21cbdd8b7c6
15 janvier 2008
des Caisses d'Epargne, la convention collective du Crédit Agricole emploie une terminologie différente pour qualifier la période qui précède la titularisation ou l'embauche définitive, suivant la catégorie
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
fondement de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales d’apporter devant le juge de l’impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie
4ème chambre
DCA_22NT01629_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires
DCA_22MA00641_20240919
19 septembre 2024
M. et Mme A B ont uniquement contesté le rehaussement d'impôt sur le revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2015, qui avait fait l'objet d'un avis d'imposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03523_20260512
12 mai 2026
annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud a refusé son inscription au concours permettant l’accès à certains corps paramédicaux de la catégorie
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
Le deuxième alinéa de l’article L. 211-4 du même code dispose que : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur
Juge des référés
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 24 octobre 2022 ordonnant le dessaisissement de toutes les armes et munitions de catégorie C dont il
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