Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

En unique lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Réponse de la cour : L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A.

[Y] [R] est propriétaire des lots n° 139 et 147 correspondant à une chambre et un débarras au 5ème étage ; son fils [K] [R] est nu-propriétaire des lots n°138 et 169, correspondant à un appartement au

n° de registre général 22/00745 ' Ordonnance de clôture du 28 juin 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 14 septembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

En unique lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant n'est pas entachée d'illégalité, le moyen tiré

SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222637653666 - la SAS CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION Société par actions simplifiée à associé unique

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande.

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de mise en conformité totale au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) des sites et applications numériques de la ville ainsi que la loi

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2009.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure.

Enfin, la SCI soutient que les appels de fonds sont totalement ubuesques dès lors que pour des lots différents portant garages, locaux commerciaux ou local d'habitation, les appels de charges correspondant

Parmi les onze volumes ainsi constitués, la plupart ont fait l'objet d'une division en lots soumis au statut de la copropriété tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965, tandis que les volumes 10,

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, Madame Claudine ROYER, Conseillère, Madame Agnès DENJOY, Conseillère, qui en ont délibéré Greffier, lors

Il soutient que : - il n'était pas l'unique maître de l'affaire dès lors qu'il n'était pas l'associé unique de la Sarl Penaco ; - l'administration était tenue d'établir l'enrichissement de son patrimoine

Si Mme [U] [V] considérait qu'un mandataire unique devait représenter les copropriétaires indivis des parts sociales dépendant de la succession de sa mère lors des assemblées générales ultérieures, il