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N° RG 26/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5QY Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

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[N] [E], ès qualités, sollicite le report de la date de l'ordonnance de clôture fixée au 6 mars 2025 aux fins de lui permettre de prendre connaissances des arguments échangés par les parties au litige

[S] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 16 janvier 2020. A la date du licenciement, M.

Par courrier en date du 21 mai 2024, la société [1] a contesté les mesures imposées.

Il ressort de la lettre de licenciement que M.

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A souhaitait que la première intervention se tienne dans les bureaux de l'administration et qu'elle soit reportée à une autre date au cours du mois de juillet 2017. 10.

Il ressort du rapport établi par M.

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la répartition des charges.

octobre 1994, date de l'assignation en séparation de corps; Attendu que sur le fondement du second alinéa de cet article Monsieur [O] demande que les effets du divorce pour leurs biens soient reportés

Il a été débouté d'une demande de sursis à statuer par ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état en date du 18 décembre 2025 non déférée à la cour.

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 21 Juillet 2023 Appelante S.C.I.

des actes que la loi répute nuls pour être intervenus depuis la date de cessation des paiements ; l'article L. 632-1 II énonce, quant à lui, que " Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre

Elle soutient que rien ne justifie que le point de départ de la prescription biennale soit reporté au-delà de la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur la commune

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