149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

[I] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

Selon l'article  L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de réembauchage prévue

La Cour de Cassation a d'ailleurs censuré aux termes de son arrêt du 18 novembre 2014 et au visa de l'article 126 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel du 17 janvier 2013, en

Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas contesté que le bail s'est poursuivi à son échéance le 31 mai 2002 par tacite reconduction au sens de l'article L 145-9 du code de commerce.

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

Condamne in solidum la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS et l'Établissement Français du sang à payer à Madame Laétitia X... épouse Y... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

L.1235-3 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce); Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

celui-ci, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté

Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.

Aux termes de l'article L 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer le procureur