représentée par la FNATH GRAND SUD en la personne de Mme [E] [K] (représentante salariés) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES CPAM HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX 3 boulevard Leopold ESCANDE

MAAF ASSURANCES intimé dans les déclarations d'appel des 30.03.22, 31.03.22 et 20.04.22 demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

Gaétano Villa La C... 65370 IZAOURT Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat Maître STERRE COMBETTES du barreau de Toulouse Y... 31 3, Boulevard Léopold Escande 31093 TOULOUSE CEDEX 09

avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 3 boulevard Léopold Escande

[N] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0140 INTIMEE G.I.E.

[N] d'une part et Mme [M] d'autre part concernant les locaux situés [Adresse 3] (lot 86, 3ème étage gauche, escalier A, première cour, avec une cave lot 87 numéroté 13) à [Localité 7] est résilié depuis

mois à compter du 7 septembre 2025 ; DIT que l'affaire sera rappelée, conformément aux termes de l'arrêt du 7 mai 2025, à l'audience du lundi 1er décembre 2025 à 13h30, salle Madeleine HERAUDEAU escalier

[M] [C] par voie de commissaire de justice à l'audience du 09 avril 2026 à 09h30CAMBACERES salle 2Z67, Escalier Z, 2ème étage - 10 boulevard du Palais - 75001PARIS Réserve les dépens.

PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 27 Novembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons

cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 05 octobre 2023 à 13 h 30 - salle d'audience Louise HANON 2-H-01, escalier

perlettant de remettre en cause les éléments retenus par le premier juge, à savoir la condamnation du 21 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement par un arrêt avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du vendredi 11 septembre 2026 à 13h30 (Salle Huon-Fortin, escalier H, 1er étage

juillet 2003, à 10 heures 25, Monsieur Y..., qui travaillait pour le compte de la société FILIX, a indiqué au responsable maintenance, Monsieur Z..., qu'à 10 heures 20 "en soulevant un élément d'un escalier

Ouest et mentionne " Cage escalier Est : dito cage d'escalier Ouest ".

RCS d'Evreux sous le n°534 298 427, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Emmanuel ESCARD

[A] a simulé un accident, en remontant les escaliers du rez-de-chaussée vers le premier étage, accident que la CPAM a refusé de reconnaître comme un accident du travail.

La victime conserve les séquelles suivantes : une raideur et des douleurs à la cheville et au pied droits ayant pour conséquence une limitation du périmètre de marche et une gêne pour les escaliers.

a annexé, sans aucune autorisation, l'entrée et le couloir desservant le rez-de-chaussée, la cour située au rez-de-chaussée, la chaufferie située au rez-de-chaussée, le local de la cuve à fioul, l'escalier

La SADEV 94 rétorque en produisant également des photographies que l'état d'entretien est correct , à l'exception de l'escalier.

Est joint à l'acte un plan établi en juillet 1900 sur lequel figure à partir de la [Adresse 7] le passage commun , et la cote de 3,10 m correspondant au portail du n°21 ainsi que l'escalier (annexe 14