Par une décision du 27 juin 2019, les autorités espagnoles ont reconnu l'équivalence de son diplôme de chirurgien-dentiste avec le diplôme espagnol nécessaire à l'exercice de cette profession.

sociale à l'enfance ; les documents qu'il fournit à l'appui de sa demande sont entachés de fraude et ne peuvent être regardés comme faisant foi ; il s'est volontairement présenté devant les autorités espagnoles

Il soutient d'abord être victime d'agissements relevant d'un harcèlement moral, compte tenu des démarches répétées de Mme , professeure d'espagnol, à son encontre, des conséquences de la divulgation, par

Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

C..., ressortissant nigérien né le 4 janvier 2006 à Niamey (Niger), est entré en France le 6 mai 2022 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable du 27 avril 2022 au 27

D épouse A C, ressortissante marocaine née le 23 février 1982 à Ain Johra (Maroc), est entrée sur le territoire français le 16 avril 2016 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

B A réside en France depuis 2014, après avoir résidé à partir de 2007 en Espagne, où il a rencontré son ancienne compagne, de nationalité espagnole.

Elle soutient que : - l'intéressé, qui a déjà justifié de son identité au moment de sa demande de visa auprès des autorités espagnoles, ne peut se prévaloir d'une autre identité pour tenter d'obtenir

Le 25 août 2022, alors qu'il est titulaire d'un titre de séjour espagnol en cours de validité, M. A a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Elle y a fait l'objet, le 6 avril 2022, d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire espagnol pour une durée de trois ans.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 8 février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Par un arrêté du 3 mai 2019, le préfet du Nord a décidé de remettre Mme C aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile à la suite de leur accord de prise en charge du 15 mars 2019.

A aux autorités espagnoles, le préfet du Doubs a, par un arrêté également du 17 octobre 2019, assigné l'intéressé à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable

détenteur du 4 janvier 2017, l'assignation délivrée pour une vente judiciaire de sa résidence principale du 29 octobre 2020, la correction des déclarations intracommunautaires auprès des autorités espagnoles

qu'il est entré sur le territoire français le 20 août 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de quatre-vingt-dix jours délivré le 7 janvier 2020 par les autorités consulaires espagnoles

Le relevé de ses empreintes a révélé que les autorités espagnoles étaient responsables de l'examen de sa demande d'asile et sa demande a été placée sous procédure Dublin.

Les autorités espagnoles ont accepté le transfert et un vol est prévu le 05/09/2022.

Actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat Maître HATCHI Laurent, avocat au barreau de la Guadeloupe, présent, Assisté de Monsieur [T] [J], interprète en langue espagnole

[C] n'apporte aucune preuve qu'il aurait, comme il l'affirme, déposé une demande d'asile auprès des autorités espagnoles.

[J] [H] , interprète en langue espagnole, ayant préalablement prêté serment près la cour d'appel de Basse-Terre. Et d'autre part : M.