Par jugement prononcé le 5 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a : 'DECLARE irrecevable la note en délibéré en date du 25 mai 2022 de M.

Me [N] [P], la SA MMA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont constitués intimés le 8 février 2024.

Me Aurore BOYARD-BURGOT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars

Par un jugement n° 2300162 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l'astreinte pour la période du 8 août 2022 au 30 mai 2024 et condamné la collectivité de Corse à verser la somme

Par un jugement n° 2007242 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par lettre du 25 novembre 2020, elle a également mis en demeure la société C et F de régler la somme de 43.919,58 euros TTC correspondant aux deux factures demeurées impayées des 31 mars et 18 mai 2020

née le 02 Mai 1958 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française demeurant ...

' Par dernières conclusions notifiées le 23 mai 2022, M.

[B] le 1er mars 2019 ; qu'elle en produit les justificatifs ; - que la demande de M.

délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04954 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI

2020 et enjoint au maire de la commune de Montreuil d'affecter M.

La société Actipierre 3 a appelé la SCI B.L. en intervention forcée à l'instance par acte extra-judiciaire du 23 mai 2014.

MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

Par conclusions régularisées le 10 mai 2023, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3 ème) du 10 mars

Il soutient que : - le jugement est mal fondé en ce que la décision du 11 mai 2018 est motivée par une procédure pénale en cours et tire les conséquences financières de la mesure de suspension, alors

ORIGINE : Décision du Président du TJ de CHERBOURG du 16 Mars 2021 - RG n° 21/00001 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 MAI 2022 APPELANTS : Monsieur [F] [A] né

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable et mal-fondé de son appel ont été sollicitées.

Il a saisi le tribunal des pensions de l'Orne le 12 mai 2009, lequel, par jugement rendu le 17 novembre 2010, a rejeté l'exception d'incompétence et a débouté M. Jérôme X... de son recours.