prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie professionnelle.

général : 12/16546 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2012 -Tribunal de Commerce de Paris - 1ère Chambre - RG n° 2009037197 APPELANTES SAS CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU VAL

Malgré un rappel à l'audience et un message du greffe le 10 octobre 2024 la société Smart foods market n'a pas déposé de dossier de plaidoirie.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 octobre 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère

APPELANT Monsieur Robert X... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Maryse RUGARD-MARIE (Toque 109), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉES CAISSE RSI-REUNION DES ASSUREURS MALADIE

[D] DAUDE SCP [D] DAUDE, prise en la personne de Maître [H] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SDIC 34 rue Sainte Anne 75001 Paris Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au

MAINE CONSTRUCTION EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE MCG [Adresse 1] [Localité 3] Intimée, Représentée par la SELARL CAVOKA VALÉRIE RONDEAU, avocats au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère

****************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [H] [K] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, avocat au barreau de VAL

en qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [T] [Adresse 4] CÔTE D'IVOIRE Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 339 INTIMÉES S.E.L.A.F.A.

Par arrêté du 12 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. M.

Elle expose par ailleurs que le malaise dont M. [N] a été victime et reconnu comme accident du travail est dû à la maladie de ce dernier. M.

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE SELEURL CABINET F...

Je vous remercie de votre reconnaissance après 10 ans d'ancienneté sans 1 jour d'arrêt maladie.

l'affaire entre : Madame [Z] [N] née le 20 Mai 1967 à [Localité 6] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

1] [Localité 6] Représentant : Me Nadine VERNHET-LANCTUIT de la SCP TORRE/VERNHET LANCTUIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18 INTIMÉE ****************

Par ailleurs, au regard de l'arrêt maladie subi par M.

18/02063 N° Portalis DBVM-V-B7C-JQQM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Valérie

D'APPEL DE RENNES N° 22/180 N° N° RG 22/00400 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5N3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Valérie